Dépôt de garantie non rendu
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 2 mai 2023 à 22:23
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2 réponses
2 mai 2023 à 22:23
bonjour,
Effectivement, sans votre exemplaire d'EDLS (normalement remis en main propre "au moment des signatures" : art 3-3° du décret N°2016-382 du 30/03/2016), vous aurez beaucoup de mal à prouver l'existence de mentions écrites post-signatures... pour ne pas dire impossibilité totale....
Mais, quoi qu'il en soit, des retenues faites sur DG (= Dépôt de Garantie, et PAS "caution") DOIVENT (obligation) être justifiées par des "devis" OU des "factures" (d'artisan ou d'entreprise, ce qui exclut les retenues "forfaitaires" et les soi-disant justificatifs écrits à la main sur papier libre par certains bailleurs).
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En mettant votre bailleur en demeure de vous restituer l'intégralité de votre DG, vous êtes aussi en droit (dans le même courrier R + AR, dont vous gardez copie et les 2 récépissés) de réclamer des "pénalités de retard de restitution du DG" [chose différente des "intérêts" dont il est question post 1, lesquels sont en fait des ""Dommages et intérêts au titre de l'art. 700 du Code civil"", que le juge seul peut estimer ET à condition seulement que le locataire en ait fait la demande.]
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Ces pénalités - par mois de retard entamé -, sont dues au locataire sous 3 conditions cumulatives, estimées au jour du rendu des clés : 1°/ Pas de dettes de loyer + 2°/ Pas de dettes de charges + 3°/ Avoir donné sa nouvelle adresse.
Le 1er mois de retard commence le lendemain de la fin du délai légal de restitution du DG (soit le lendemain du 1° mois à partir du rendu des clés si les 2 EDL sont conformes, soit le lendemain du 2° mois dans le cas contraire).
Les pénalités sont calculées sur le DG RESTANT DÛ : art 22-7 loi 6/7/1989 auquel il convient d'ajouter 10% du dernier loyer HC (Hors Charges) multipliés par le nombre de mois de retard :
DG restant dû + [(dernier loyer HC x 10%) x nombre de mois de retard]
Par exemple : DG restitué = zéro € // loyer HC = 900 € // DG = 1800 € (900 € x 2, car location meublée) // 25 mois de retard, ça donne : 1800 € + [(900 € x 10%) x 25] = 1800 + (90 x 25) = 4050 € que le bailleur, dans cet exemple, doit au locataire... Si le bailleur avait restitué dans le délai légal la somme de ... disons 1200 € sur les 1800 du DG versé à la signature du contrat, le calcul serait : (1800 - 1200) + [(900 € x 10%) x 25] = 2850 €.
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Attention à la PRESCRIPTION DE 3 ANS : l'art 7-1 N° 89-462 de la loi du 6/7/1989 stipule :
<< Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par 3 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. >>
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cdt.
2 mai 2023 à 20:39
Bonjour,
sur le CERFA vous n'êtes pas obligé de mettre des dommages et intérêts
vous demandez juste la somme du dépôt de garantie, avec éventuellement les intérêts depuis 2021.
Il vous faut quand même une preuve suffisante concernant l'EDL
car si lui présente une version d'un EDL signé par vous, il faudra prouver le contraire.