Dépôt de garantie non rendu

Diane - 2 mai 2023 à 18:52
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 2 mai 2023 à 22:23

Bonjour,

J’ai quitté mon ancien logement en mai 2021. 
 

J’ai passé toute la nuit à faire en sorte que la maison soit impeccable. Le jour de l’état des lieux de sortie le propriétaire me dit que tout est impeccable. On signe l’état des lieux. Tout va bien. 
 

Je tiens à préciser que le nouveau locataire a entamé des travaux dans l’appartement en même temps que mon état des lieux de sorties (nouvelles couleurs sur les murs etc.).
 

Je lui demande le double de l’état des lieux mais là le propriétaire refuse de me la donner en rangeant la version signé dans sa pochette. Il me dit que sa fille doit se marier aujourd’hui et que donc il est pressé. Que pas d’inquiétude, il m’enverra l’état des lieux en soirée.

La soirée pas d’état des lieux, le lendemain non plus et le surlendemain pareil. Malgré mes relances. Je sens les problèmes arrivée donc je l’appel et l’enregistre. Dans l’enregistrement il me dit clairement qu’en faite il a remarqué des choses après la signature de l’EDLS et qu’il va modifier l’état des lieux malgré ma signature. Je lui dis que c’est illégal etc. Mais rien, plus de nouvelles de sa part. 
 

j’envoie des courriers recommandés sans réponse qui me revienne parfois. Je le harcèle pour l’état des lieux.

une semaine plus tard il m’écrit un mail dans lequel il dit ne pas comprendre pourquoi je le harcèle étant donné que j’aurai soit disant pris l’état des lieux de sortie en photo le jour même. Ce qui est faux et il le sait.

Un mois plus tard, je reçois une facture faite de sa main de 2000€ de frais de travaux. Sans aucune facture de fournisseur. Il refuse de me rendre ma caution ni des frais de dossier qu’il m’a facturé alors qu’il est une sci et n’est passé par aucun prestataire. Puis, il s’évanouit dans la nature, plus aucune nouvelle malgré mes contestations.

Je passe deux ans à chercher des solutions sans trop savoir quoi faire. Je demande conseil à des avocats qui me conseils de porter plainte pour usage de faux ou falsification de documents. Ou tout simple demander l’annulation de l’état des lieux de sortie vu que l’enregistrement prouve qu’il n’a été fait qu’en 1 exemplaire et que cet exemplaire a ensuite été modifié.

Mais je dois continuer mes études et trouver du travail pour vivre donc je laisse l’histoire de côté.

Malgré tout je pense toujours à mon dû aujourd’hui. Donc je prends rendez-vous cet année avec un conciliateur de justice qui organise une rencontre avec le propriétaire.

Ce dernier ne vient pas au rendez-vous, donc le conciliateur agacé l’appel. Au téléphone le propriétaire dit qu’il ne comprend pas ce que je lui fait, que j’aurai saccagé l’appartement et que je sais très bien ce que j’y aurait fait (??). Il dit qu’il a des preuves et qu’il est attristé parce qu’il m’aurait beaucoup aidé, qu’il sait que je n’ai pas d’argent et voilà pourquoi il n’a pas insisté avec la facture malgré tout. « Je sais que c’est quelqu’un de pauvre » dit-il de moi. Il finit l’appel en disant « demandez lui de me rembourser déjà ».

Le conciliateur fait une constatation de carance qu’il m’envoie et me demande d’aller porter plainte. Il me donne courage. Si je n’ai rien à me reprocher je n’ai pas de raison d’hésiter. 
 

Seulement voilà, je n’ai rien à me reprocher c’est vrai. Mais j’aurai dû exiger un état des lieux le jour même. Je me sens bête et je me dis que la justice se dira la même chose. 2 ans se sont passés et je me demande quel style de preuve il doit avoir ? J’ai monté un dossier mais n’ayant jamais eu à faire avec la justice j’avoue que je stresse de ne ps être cru. J’en fais des crises d’angoisse. 
 

Je dois remplir un formulaire cerfa et on me demande des dommages et intérêts que je ne sais pas chiffrer. J’ai peur que ça renvoie le signal que je ne suis là que pour l’argent. Oui, mon argent. Juste le miens. Parce que j’ai tout fais dans les règles. Mon erreur était de lui avoir fait confiance… Ça ne m’intéresse pas de lui demander des sommes en plus juste pour le punir. Je veux juste mon dû.

Depuis je fais des crises d’angoisses et mon cœur s’affole rien qu’en y pensant… 

Je voulais juste partager ma détresse.

Bonne journée,

2 réponses

djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 15 391
2 mai 2023 à 22:23

bonjour,

Effectivement, sans votre exemplaire d'EDLS (normalement remis en main propre "au moment des signatures" : art 3-3° du décret N°2016-382 du 30/03/2016), vous aurez beaucoup de mal à prouver l'existence de mentions écrites  post-signatures... pour ne pas dire impossibilité totale....

Mais, quoi qu'il en soit, des retenues faites sur DG (= Dépôt de Garantie, et PAS "caution") DOIVENT (obligation) être justifiées par des "devis" OU des "factures" (d'artisan ou d'entreprise, ce qui exclut les retenues "forfaitaires" et les soi-disant justificatifs écrits à la main sur papier libre par certains bailleurs).

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En mettant votre bailleur en demeure de vous restituer l'intégralité de votre DG, vous êtes aussi en droit (dans le même courrier R + AR, dont vous gardez copie et les 2 récépissés) de réclamer des "pénalités de retard de restitution du DG" [chose différente des "intérêts" dont il est question post 1, lesquels sont en fait des ""Dommages et intérêts au titre de l'art. 700 du Code civil"", que le juge seul peut estimer ET à condition seulement que le locataire en ait fait la demande.]

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Ces pénalités - par mois de retard entamé -, sont dues au locataire sous 3 conditions cumulatives, estimées au jour du rendu des clés : 1°/ Pas de dettes de loyer + 2°/ Pas de dettes de charges + 3°/ Avoir donné sa nouvelle adresse.

Le 1er mois de retard commence le lendemain de la fin du délai légal de restitution du DG (soit le lendemain du 1° mois à partir du rendu des clés si les 2 EDL sont conformes, soit le lendemain du 2° mois dans le cas contraire).

Les pénalités sont calculées sur le DG RESTANT DÛ : art 22-7 loi 6/7/1989 auquel il convient d'ajouter 10% du dernier loyer HC (Hors Charges) multipliés par le nombre de mois de retard :

DG restant dû + [(dernier loyer HC x 10%) x nombre de mois de retard]

Par exemple : DG restitué = zéro € // loyer HC = 900 € // DG = 1800 € (900 € x 2, car location meublée) // 25 mois de retard, ça donne : 1800 € + [(900 € x 10%) x 25] = 1800 + (90 x 25) = 4050 € que le bailleur, dans cet exemple, doit au locataire... Si le bailleur avait restitué dans le délai légal la somme de ... disons 1200 € sur les 1800 du DG versé à la signature du contrat, le calcul serait : (1800 - 1200) + [(900 € x 10%) x 25] = 2850 €. 

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Attention à la PRESCRIPTION DE 3 ANS : l'art 7-1 N° 89-462 de la loi du 6/7/1989 stipule :

<< Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par 3 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. >>

.

cdt.


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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
2 mai 2023 à 20:39

Bonjour,

sur le CERFA vous n'êtes pas obligé de mettre des dommages et intérêts

vous demandez juste la somme du dépôt de garantie, avec éventuellement les intérêts depuis 2021.

Il vous faut quand même une preuve suffisante concernant l'EDL

car si lui présente une version d'un EDL signé par vous, il faudra prouver le contraire.

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