Fonction publique : territorial ou d'état
muserce Messages postés 31 Date d'inscription samedi 29 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2023 - 1 mai 2023 à 16:05
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2 réponses
Modifié le 1 mai 2023 à 00:25
Bonjour,
Direction Départementale de l’Équipement, les fonctionnaires relèvent de la Fonction Publique Territoriale (Commune, Département, Région). Les fonctionnaires d'état relèvent des ministères (éducation, armée, finances, ..). Et il existe la Fonction Publique Hospitalière.
Pour un dossier papier, ce qui compte c'est la date de réception. Un dossier reçu plus d'un an après le décès fait démarrer la réversion au 1er du mois qui suit la réception du dossier. Reçu le 4 juin, début de réversion au 1 juillet.
L'organisme de gestion des retraites des fonctionnaires territoriaux est la CNRACL : https://www.cnracl.retraites.fr/retraite/mes-demarches/la-pension-de-reversion
Bonjour,
C'est la date de réception du dossier "complet" qui fait fois, un retour à l'expéditeur l'invitant à le compléter n'aurait rien d'étonnant ou à la limite un courrier invitant à fournir les pièces manquantes, on accuse alors réception de la demande à la date où les documents manquants auront été enregistrés.
Deux derniers avis d'imposition, CNI, livret de famille, RIB nominatif voir aussi un acte de naissance intégral du conjoint DCD de mémoire ce sont les pièces requises et qui normalement sont facilement accessibles.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 mai 2023 à 00:13
Pour la DDE c'est en réalité plus complexe. C'était un service de l'état jusqu'en 2005 dépendant du ministère des transports puis la compétence a été transférée aux départements. Des agents passant de la fonction publique d'état à la fonction publique territoriale.
Il faudrait regarder dans le documents de votre père s'il dépendait bien, en tant que retraité de la CNRACL.
On en revient au site info-retraite.fr qui doit indiquer toutes ses caisses d'affiliation tout au loing de sa carrière. Toutes ces caisses auxquelles il faut faire une demande individuelle si on ne passe pas par la retraite en ligne globale.
1 mai 2023 à 14:33
> Il faudrait regarder dans le documents de votre père s'il dépendait bien, en tant que retraité de la CNRACL.
Quel papiers ? Comment je sais ça
1 mai 2023 à 14:37
Bonjour,
regardez l'intitulé des versements sur les relevés de comptes, par exemple.
Cordialement
1 mai 2023 à 16:05
Virement Drfip Hauts De France Pensions Etat
et maintenant ?
1 mai 2023 à 15:21
Le plus simple reste d'entamer la démarche en ligne pour voir quels régimes de retraite sont affichés comme pouvant accepter une demande de réversion au vu des données personnelles et même d'aller jusqu'au bout de la démarche si possible.