Fonction publique : territorial ou d'état
muserce Messages postés 32 Statut Membre -
Bonjour,
J'aimerais savoir quel est la différence ? Mon père decédé travaillait dans a la DDE, controleur des transport terrestre , est-ce territorial ou d'état ? (retraite touché de Direction générale des
Finances publiques)
Pouvez vous m'indiquer pour la femme (veuve) de celui ci quel cerfa il faudrait remplir (je connais le service info-retraite.fr mais arrivant bientot a la date buttoir pour recevoir la totalité de la pension) le service en ligne a des critère de document très strict et prècis je suis pas sur de les avoir a la date buttoir
Si la demande de pension de reversion est faite après 1 ans après sa mort a t-elle une chance de recevoir la totalité de la pension qu'elle aurait du recevoir ou il faut faire une croix dessus ? Existe t-il des procédures pour ce cas ?
Quel date fait fois pour les document envoyer par papier a une caisse retraite ? Celle envoyé ou reçus ?
Merci
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2 réponses
Bonjour,
Direction Départementale de l’Équipement, les fonctionnaires relèvent de la Fonction Publique Territoriale (Commune, Département, Région). Les fonctionnaires d'état relèvent des ministères (éducation, armée, finances, ..). Et il existe la Fonction Publique Hospitalière.
Pour un dossier papier, ce qui compte c'est la date de réception. Un dossier reçu plus d'un an après le décès fait démarrer la réversion au 1er du mois qui suit la réception du dossier. Reçu le 4 juin, début de réversion au 1 juillet.
L'organisme de gestion des retraites des fonctionnaires territoriaux est la CNRACL : https://www.cnracl.retraites.fr/retraite/mes-demarches/la-pension-de-reversion
Bonjour,
C'est la date de réception du dossier "complet" qui fait fois, un retour à l'expéditeur l'invitant à le compléter n'aurait rien d'étonnant ou à la limite un courrier invitant à fournir les pièces manquantes, on accuse alors réception de la demande à la date où les documents manquants auront été enregistrés.
Deux derniers avis d'imposition, CNI, livret de famille, RIB nominatif voir aussi un acte de naissance intégral du conjoint DCD de mémoire ce sont les pièces requises et qui normalement sont facilement accessibles.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour la DDE c'est en réalité plus complexe. C'était un service de l'état jusqu'en 2005 dépendant du ministère des transports puis la compétence a été transférée aux départements. Des agents passant de la fonction publique d'état à la fonction publique territoriale.
Il faudrait regarder dans le documents de votre père s'il dépendait bien, en tant que retraité de la CNRACL.
On en revient au site info-retraite.fr qui doit indiquer toutes ses caisses d'affiliation tout au loing de sa carrière. Toutes ces caisses auxquelles il faut faire une demande individuelle si on ne passe pas par la retraite en ligne globale.
> Il faudrait regarder dans le documents de votre père s'il dépendait bien, en tant que retraité de la CNRACL.
Quel papiers ? Comment je sais ça
Bonjour,
regardez l'intitulé des versements sur les relevés de comptes, par exemple.
Cordialement
Virement Drfip Hauts De France Pensions Etat
et maintenant ?
Le plus simple reste d'entamer la démarche en ligne pour voir quels régimes de retraite sont affichés comme pouvant accepter une demande de réversion au vu des données personnelles et même d'aller jusqu'au bout de la démarche si possible.