Vente immobilière et permis de construire
fleurdesiles97119
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dimanche 10 avril 2022
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30 avril 2023 à 19:41
Utilisateur anonyme - 30 avril 2023 à 20:29
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Utilisateur anonyme
Modifié le 30 avril 2023 à 20:30
Modifié le 30 avril 2023 à 20:30
Bonjour,
Il y a présomption de légalité pour les constructions édifiées avant la loi du 15 juin 1943 qui a instauré l'obligation des permis de construire.
Reste à prouver que c'est le cas de cette construction ( date de construction).
Cordialement