Vente immobilière et permis de construire
fleurdesiles97119
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Bonjour,
Y a t'il une obligation pour un notaire de préciser dans un compromis de vente puis dans l'acte authentique si le bien vendu dispose d'un permis de construire? Ma question concerne non pas une nouvelle construction mais un ancien bâti existant antérieurement à l'apparition des permis de construire vers 1950 environ. Il m'a été rapporté qu'aujourd'hui banquiers et assureurs exigeaient un permis de construire avant d'octroyer un prêt pour le 1er et assurer le bien pour le second. Merci pour vos réponses.
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