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Vente immobilière et permis de construire

fleurdesiles97119 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 10 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2024 - 30 avril 2023 à 19:41
 Utilisateur anonyme - 30 avril 2023 à 20:29

Bonjour,

Y a t'il une obligation pour un notaire de préciser dans un compromis de vente puis dans l'acte authentique si le bien vendu dispose d'un permis de construire? Ma question concerne non pas une nouvelle construction mais un ancien bâti existant antérieurement à l'apparition des permis de construire vers 1950 environ. Il m'a été rapporté qu'aujourd'hui banquiers et assureurs exigeaient un permis de construire avant d'octroyer un prêt pour le 1er et assurer le bien pour le second. Merci pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
Modifié le 30 avril 2023 à 20:30

Bonjour,

Il y a présomption de légalité pour les constructions édifiées avant la loi du 15 juin  1943 qui a instauré l'obligation des permis de construire.

Reste à prouver que c'est le cas de cette construction ( date de construction).

Cordialement
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