Demander une délivrance de leg au cohéritier
Bambou190722 Messages postés 12 Statut Membre -
Désigné légataire particulier d'un bien immobilier, l'héritier réservataire est décédé en juillet 2021, son seul enfant majeur devient héritier.Comment , à qui et par quelle voie, demander la délivrance du leg ?
1-par voie amiable et à qui ? Au notaire de l'enfant ? Je ne connais pas l'adresse de l'enfant...Formalisme ?
2 -par voie judiciaire? Au greffe de quel tribunal compétent? celui de la grand-mère décédée?celui du père décédé ? celui du fils vivant devenu héritier réservataire?
A savoir: J'ai su par hasard que l'héritier réservataire était décédé en juillet 2021 Le notaire de la défunte s'est dégagé du dossier en mars 2021.. Le notaire du petit-fils a établi un acte de notoriété en janvier 2022.(vu sur l'acte de décès)
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3 réponses
à qui et par quelle voie, demander la délivrance du leg ? La demande de délivrance est à formuler au seul héritier réservataire. Vous laissez à votre notaire le soin de suivre cette procédure. Selon votre exposé, le fils du testateur est son successeur légal son fils , héritier réservataire apte à délivrer ce legs.
Bonjour Condorcet,
Tout d'abord, je vous remercie sincèrement pour votre réactivité.
Je souhaiterais obtenir confirmation de votre part de ma bonne compréhension de votre réponse..
Si j'ai bien compris votre réponse, la demande de délivrance de leg peut s'effectuer entre les notaires .des deux parties, à ce stade ? Pas par voie judiciaire donc.
A savoir, le seul testateur était la mère de la personne qui est décédée en juillet 2021, l'héritier réservataire . Il présentait des troubles psychologiques et n'a accepté la succession que début 2021. Il n'a donc pas écrit ses dernières volontés... En janvier 2022 , le notaire du nouvel héritier réservataire (unique petit-fils du testateur et unique fils de l'héritier réservataire défunt) a établi un acte de notoriété ( vu sur l'acte de décès).
Le nouveau notaire est bien identifié et le petit-fils du testateur , est-il bien devenu l'héritier réservataire ?
Je vous remercie par avance pour votre retour,
Bien à vous,
Bambou190722