Travaux revêtement de sol

bonjour,

".... j'ai lu que l'Article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.... "

Oubliez cette loi, les HLM n'y sont pas assujettis.

Mais bonne nouvelle quand même pour vous, d'autres textes viennent à votre secours car, au bout de tant de temps, les recouvrements de sols/tapisseries/peintures.... etc. sont + que vétustes et :

• l'article 1730 du Code civil stipule bien :

« S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. »

• l'article 3-4° du décret N° 2016-382 du 30/03/2016 stipule :

« Les dégradations dues à la vétusté ou à l'usage normal sont à la charge du propriétaire.»

• et l'article 1155 du Code civil dit :

« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou cas de force majeure ou... etc.»

Donc aucune retenue au titre de dégradations ne doivent être faites sur votre DG (Dépôt de Garantie).

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Je vous propose quand même de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

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cdt.

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.

Bien cordialement