Pièce d'un frigo de 25 ans : locataire ou propriétaire ?
djivi38 Messages postés 53662 Date d'inscription Statut Non membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en location depuis 2 ans.
La petite pièce plastique servant à ouvrir et fermer la porte du freezer s'est cassée. Je n'arrive pas à la réparer. Le frigo à 20 ans ( le propriétaire m'a envoyé la facture pour les références) il est encastrable.
Ni lui ni moi n'avons trouvé la pièce de rechange ou la porte du freezer. Je déménage dans un an environ car j ai acheté un bien .
D'après lui qui a contacté l'adil je devrais remplacer le frigo mais comme il a 20 ans cela me questionne.
Qui de lui ou moi devrait réparer, remplacer même d'occasion ?
En vous remerciant
Claire
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2 réponses
Bonjour,
Permettez moi de douter que l'adil lui ait répondu que vous, locataire, devez remplacer le frigo vieux de 20 ans !
Par contre ne pouvez-vous pas remplacer cette pièce par une pièce différente mais remplissant le même office ?
bonjour,
- Art 1155 du Code civil : << Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge du locataire quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté... ou cas de force majeure ou... etc. >>
- Décret 2016-382 du 30/03/2016 art 3-4° : << Les dégradations dues à la vétusté ou à l'usage normal sont à la charge du propriétaire. >>
.
De plus, l'art 6-a de la loi du 6/7/1989 stipule que << Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;... >>
.
C'est donc à votre bailleur de faire en sorte que vous ayez un "frigo avec freezer" en bon état de fonctionnement... et sans porte au freezer, il ne peut pas y avoir un "bon" fonctionnement".
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...