Pièce d'un frigo de 25 ans : locataire ou propriétaire ?
djivi38 Messages postés 51839 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 1 mai 2023 à 16:13
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2 réponses
1 mai 2023 à 14:08
Bonjour,
Permettez moi de douter que l'adil lui ait répondu que vous, locataire, devez remplacer le frigo vieux de 20 ans !
Par contre ne pouvez-vous pas remplacer cette pièce par une pièce différente mais remplissant le même office ?
1 mai 2023 à 16:13
bonjour,
- Art 1155 du Code civil : << Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge du locataire quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté... ou cas de force majeure ou... etc. >>
- Décret 2016-382 du 30/03/2016 art 3-4° : << Les dégradations dues à la vétusté ou à l'usage normal sont à la charge du propriétaire. >>
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De plus, l'art 6-a de la loi du 6/7/1989 stipule que << Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;... >>
.
C'est donc à votre bailleur de faire en sorte que vous ayez un "frigo avec freezer" en bon état de fonctionnement... et sans porte au freezer, il ne peut pas y avoir un "bon" fonctionnement".
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cdt.