Refaire un bail

bonjour,

quand deux titulaires du bail se séparent, celui qui quitte le logement DOIT, conformément à la loi, donner son congé au bailleur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Son préavis démarrera à la réception effective par le bailleur de la notification de son congé et se terminera, de date à date, 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.

Il devra loyer et charges jusqu'à la fin de son préavis (*), et restera solidaire du titulaire resté dans le logement (en cas de paiement insuffisant des sommes dues au bailleur) en ce qui concerne les sommes dues au bailleur pendant 6 MOIS après la FIN dudit préavis.

(*) OU jusqu'à l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, si cette nouvelle entrée dans les lieux se passe avant la fin de la période du "préavis+6mois") : dans ce cas, il conviendrait de faire un "avenant" au bail initial pour y mentionner la nouvelle co-titularité, SANS autre changement.

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Pour le titulaire du bail resté dans le logement :

- Le bail INITIAL se poursuit à son profit SANS AUCUN CHANGEMENT,

- Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au moment du départ du titulaire qui quitte le logement,

- Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier titulaire sortant, dans le délai légal après qu'il y ait eut EDLS et rendu des clés.

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RÉVISION du loyer :

elle est ANNUELLE et se pratique, si elle a été prévue au contrat lors de sa signature, à la "date d'effet" du bail, c'est à dire à la date mentionnée au contrat ou, à défaut, ça sera à la date de signature du contrat.

Le bailleur dispose de 12 mois pour faire une révision de loyer, cependant, en cas d'oubli, il peut encore en pratiquer une au prorata des mois restants, donc seulement à partir de la date de sa demande.

L'indice et le T. (Trimestre) qui ont été choisis doivent avoir été les derniers connus à la date de signature du contrat (si le trimestre est faux, tant pis, la révision annuelle du loyer se fera quand même avec les indices du T. faux). 

La formule à employer dépend de la nature des charges :

---> SI "PROVISIONS" mensuelles sur charges : pour location nue (obligatoirement, et possiblement pour location meublées), la formule est :

[ Année N = année où la révision est pratiquée, et N-1 étant l'année précédente.]

Loyer actuel HC (Hors Charges) / indice du T. année N-1 x indice du même T. année N.

---->  SI "FORFAIT" mensuel de charges : pour location meublée (possiblement) la formule est :

(Loyer actuel + forfait de charges) / indice du T. année N-1 x indice du même T. année N.

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cdt.

Salut,

Un bail ne se refait pas, il faut que son ex compagne donne congé dans les forme au propriétaire.

Pour l'augmentation de loyer, elle est encadré : https://www.ecologie.gouv.fr/revision-du-loyer-en-cours-bail-logement-du-secteur-prive