Transfert de bail
Mag
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24 avril 2023 à 08:33
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 24 avril 2023 à 17:00
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2 réponses
doris33
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24 avril 2023 à 10:01
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Bonjour,
lisez attentivement le lien suivnat :
Le transfert de bail | Familles de France (familles-de-france.org)
extrait
"Selon l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, le contrat de bail peut être transféré à une autre per-sonne dans deux cas seulement : l’abandon du domicile par le locataire et le décès de celui-ci. Pour ces deux situations, seules certaines personnes peuvent en bénéficier :"
Un déménagement n'est pas un abandon.
djivi38
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24 avril 2023 à 17:00
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bonjour,
hélas pour votre mère, le transfert de bail ne sera pas possible (sauf accord du bailleur) : voir les explications de "abandon" ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
.
cdt.
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