Transfert de bail
djivi38 Messages postés 54323 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'héberge ma mère depuis 6 ans dans un logement HLM. Hors je prévois de déménager. Comment faire pour qu'elle puisse rester dans le logement et prendre la location à son nom ?
Cordialement
Magali
2 réponses
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Bonjour,
lisez attentivement le lien suivnat :
Le transfert de bail | Familles de France (familles-de-france.org)
extrait
"Selon l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, le contrat de bail peut être transféré à une autre per-sonne dans deux cas seulement : l’abandon du domicile par le locataire et le décès de celui-ci. Pour ces deux situations, seules certaines personnes peuvent en bénéficier :"
Un déménagement n'est pas un abandon.
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bonjour,
hélas pour votre mère, le transfert de bail ne sera pas possible (sauf accord du bailleur) : voir les explications de "abandon" ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...