Transfert de bail
Mag
-
24 avril 2023 à 08:33
djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 24 avril 2023 à 17:00
djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 24 avril 2023 à 17:00
A voir également:
- Transfert de bail
- Contrat de bail pdf - Guide
- Transfert dossier caf délai - Guide
- Virement caution avant signature bail - Forum Louer un logement
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
- Bail meublé pdf - Guide
2 réponses
doris33
Messages postés
43388
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 avril 2024
16 549
24 avril 2023 à 10:01
24 avril 2023 à 10:01
Bonjour,
lisez attentivement le lien suivnat :
Le transfert de bail | Familles de France (familles-de-france.org)
extrait
"Selon l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, le contrat de bail peut être transféré à une autre per-sonne dans deux cas seulement : l’abandon du domicile par le locataire et le décès de celui-ci. Pour ces deux situations, seules certaines personnes peuvent en bénéficier :"
Un déménagement n'est pas un abandon.
djivi38
Messages postés
51330
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
27 avril 2024
15 131
24 avril 2023 à 17:00
24 avril 2023 à 17:00
bonjour,
hélas pour votre mère, le transfert de bail ne sera pas possible (sauf accord du bailleur) : voir les explications de "abandon" ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...