Prorata de loyer ?

bonjour,

votre phrase "doit on un prorata à la date de loyer ou de préavis ?" n'est pas si clair que ça... je vais toutefois essayer de vous expliquer certaines choses....

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Un locataire qui veut quitter son logement doit donner son congé à son bailleur en respectant le préavis adéquat. Son préavis démarre le jour de la réception effective par le bailleur de sa notification de congé, et se termine, de date à date, 1 ou 3 mois plus tard selon le cas (location meublée ou location nue avec droit au préavis réduit à un mois OU location nue avec préavis de 3 mois).

Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé - un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux avant la fin dudit préavis.

Locataire et propriétaire se mettent d'accord sur une date pour faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et rendre les clés :

- si l'EDLS est conforme à l'EDLE (EDL Entrant) : l'intégralité du DG(= Dépôt de Garantie, et PAS "caution") sera restituée au locataire dans "LE" mois qui suit le rendu des clés : puisque votre bailleur vous a restitué l'intégralité de votre DG (soit 1 mois de loyer hors charges, soit 590 €) puisque location nue... apparemment !) le 21/04 (soit 10 jours avant le 31/4) : rien d'anormal.tout va bien de ce côté-là.

- dans le cas contraire, le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG accompagné des justificatifs des retenues.

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Ça c'est la loi.

Maintenant, vous avez donné votre congé le 09/01 avec un préavis de 3 mois (donc location nue, avec obligatoirement des "provisions" de charges... et pas des "charges comprises" : grosse anomalie de votre contrat de location) : la date à retenir est la date de réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé :

- si congé par remise en main propre avec émargement de votre bailleur le 09/01 : la fin de votre préavis de 3 mois est bien le 09/04,

- si congé donné via un huissier avec son passage chez votre bailleur le 09/01 : la fin de votre préavis de 3 mois est bien le 09/04,

- si congé par LRAR envoyé le 09/01... il faut regarder la date de signature de votre bailleur sur l'avis de réception, lequel avis vous est revenu quelques jours après votre envoi : s'il a signé le 11/01, votre préavis a commencé le 11/02 pour se terminer le 11/04, s'il a signé le 15/01 votre préavis a commencé le 15/01 et s'est terminé le 15/04, ....

Or, votre bailleur vous demande de quitter le logement avant la fin de votre préavis : vous acceptez et vous faites l'EDLS et rendez donc les clés le 31/03 : vous ne devez donc loyer et charges que jusqu'au 31/03 (puisque c'est "son" choix, et pas le vôtre).

Par ailleurs vous dites que votre loyer est payé le 6 du mois pour la période du 6 dudit mois au 6 du mois suivant (déjà pas "au 6"...  sinon vous paieriez 2 fois la journée du 6 ! donc jusqu'au 5 du mois suibant) : ça m'étonne beaucoup ! Le tout premier mois de location est payé au prorata du mois entamé depuis le jour de la remise des clés jusqu'à la fin du mois, et les loyers suivants sont payés pour le mois entier (du 1er au 28 ou 29 Février OU au 30 ou 31 pour les autres mois), payables, en général, entre le 5 et le 10 du mois.

===> Selon la somme (loyer 590 €/mois + 20 € de charges/mois) que vous avez versée pour une période postérieure au 31/03, faites le calcul et réclamez le remboursement immédiat du trop perçu (par courrier R+AR, dont vous gardez copie et les 2 récépissés). Si vous avez un écrit de sa demande de départ anticipé, c'est  encore mieux... sinon, en cas de litige, ça sera votre parole contre la sienne...

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cdt.