Biens propres et dissolution de la communauté matrimoniale
Karimquatre Messages postés 9 Statut Membre -
Bonjour,
Si je comprends bien dans un couple marié la dissolution du mariage(le régime est la communauté réduit au acquet) a lieu le jour même du décès c'est bien cela ?
J'ai une autre question si à la suite du décès le conjoint survivant reçoit de l 'argent venant d'une amie est ce que cette argent est un bien propre ? Et si le conjoint survivant achète un meuble après le décès, il n entrera pas dans la succession ?
Merci de vos réponses
- Biens propres et dissolution de la communauté matrimoniale
- Cerfa dissolution association - Guide
- Dissolution de pacs en ligne - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Communauté universelle succession - Guide
2 réponses
la dissolution du mariage.........a lieu le jour même du décès c'est bien cela ? Réponse affirmative
si à la suite du décès le conjoint survivant reçoit de l 'argent venant d'une amie est ce que cette argent est un bien propre ? S6'il s'agit d'un cadeau de la part de l'amie, il est évident qu'il est "propre" pour la simple raison que depuis le décès du conjoint la communauté réduite aux acquêts ayant disparu cette somme ne peut pas entrer dans le patrimoine de la défunte communauté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...