Biens propres et dissolution de la communauté matrimoniale

Question

Bonjour,

Si je comprends bien dans un couple marié la dissolution du mariage(le régime est la communauté réduit au acquet) a lieu le jour même du décès c'est bien cela ?

J'ai une autre question si à la suite du décès le conjoint survivant reçoit de l 'argent venant d'une amie est ce que cette argent est un bien propre ? Et si le conjoint survivant achète un meuble après le décès, il n entrera pas dans la succession ?

Merci de vos réponses

condorcet · Answer

la dissolution du mariage.........a lieu le jour même du décès c'est bien cela ? Réponse affirmative

si à la suite du décès le conjoint survivant reçoit de l 'argent venant d'une amie est ce que cette argent est un bien propre ? S6'il  s'agit d'un cadeau de la part de l'amie, il  est évident qu'il est "propre" pour la  simple   raison que depuis le décès du conjoint la communauté réduite aux acquêts ayant disparu cette somme ne peut pas entrer dans le patrimoine de la défunte communauté.

Karimquatre · Answer

Et dans l'hypothèse où ce serait un des enfants qui donne cette somme a sa mère pour l'aider en attendant qu'elle obtienne sa pension de réversion ?

Biens propres et dissolution de la communauté matrimoniale

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters