Non remboursement de la caution du bail de location.

Bonjour l'assurance pour le dégât des eaux que dit elle?

Bonjour,

Vous adressez une lettre recommandée avec AR à votre bailleur l'intimant de vous rembourser immédiatement le dépôt de garantie du xxx d'un montant de xxx, en précisant que l'EDL de sortie ne mentionne pas ce dégâts des eaux et que le plafond est mentionné "bon".

Sans reversement immédiat, saisissez le conciliateur (gratuit) et engagez des poursuites avec dommages et intérêts et intérêts de retard, pourquoi pas également un article 700 de 2 ou 300 euros en sus..

bonjour,

SI la retenue sur votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") de 700 € concerne seulement ce DDE (dont vous n'êtes probablement pas responsable... à moins que vous louiez un duplex avec un point d'eau juste au-dessus de la cuisine, le DDE provient de l'appartement du dessus... ou du toit si vous étiez au dernier étage), votre bailleur n'a aucune raison de faire une retenue pour ça sur votre DG : vous n'avez même pas à demander un justificatif (*), mais vous devez contester cette retenue illégale, par courrier R+AR, dont vous gardez copie et les 2 récépissés, et en demander le remboursement immédiat.

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Restitution du DG :

--> si EDLS (signé des parties prenantes) conforme à EDLE : restitution de l'intégralité du DG dans "LE" mois (de date à date) qui suit le rendu des clés;

--> si dégradations sur EDLS (signé des parties prenantes) par rapport à l'EDLE : restitution du solde du DG sous 2 mois à partir du rendu des clés, accompagné des justificatifs des retenues légalement faites;

et dans les 2 cas, si dépassement du délai légal de restitution du DG, ET si le locataire avait satisfait AU JOUR DU RENDU DES CLÉS - aux 3 conditions d'obtention des pénalités de retard, ce dernier sera en droit de les réclamer à son bailleur. Elles sont égales à 10% du DG restant dû  par mois de retard entamé, et les 3 conditions sont :

a) ne pas avoir eu de retard de loyer,

b) ne pas avoir eu de retard de charges mensuelles (je ne parle pas de la régularisation ultérieure et définitive des "provisions" sur charges),

c) avoir donné sa nouvelle adresse.

===> Dans votre cas : rendu des clés le 31/01/2023 et si droit aux pénalités de retard :

- Pas de dégradations - dont vous seriez responsable - mentionnées sur votre EDLS = restitution de l'intégralité de votre DG (**) au plus tard le 28/02/2023. Si non restitution au dernier jour de février, le 1er mois de retard entamé va du 1°/03 au 31/03/2023; le 2ème va du 1°/04 au 30/04/2023; etc....

- Dégradations -  dont vous êtes responsable - mentionnées sur EDLS signé des parties prenantes => retenues légales => restitution du solde de votre DG au plus tard le 31/03/2023, accompagné des justificatifs des retenues. Si non restitution au dernier jour de Mars, le 1er mois de retard entamé va du 1°/04 au 31/04/2023, etc....

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(*) << L'indemnisation n'est pas subordonnée à l'exécution des travaux. >> (Cass. Civ. III : 30.1.02)

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(**) Sachez toutefois que le bailleur peut faire une retenue PROVISOIRE de 20% du DG (en sus des éventuelles retenues pour dégradations) en vue de l'approbation des comptes en AG annuelle des copropriétaires et de la régularisation des "provisions" sur charges qui s'ensuivrait.

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cdt.