Héritier absent

Question

Bonsoir

D'après le site du ministère de l'économie :

Plusieurs cas de figure peuvent vous obliger à faire réaliser un inventaire :

Lorsque l'un des héritiers est juridiquement protégé car il s’agit d’un enfant mineur ou d’un adulte sous tutelle ou curatelle

en l'absence d'un héritier en raison de difficultés à le contacter au moment de la succession

lorsque vous acceptez la succession à concurrence de l’actif net, c’est-à-dire que vous ne vous engagez à rembourser les dettes qui l’accompagnent qu’à hauteur de la valeur de l’héritage, protégeant ainsi votre patrimoine personnel.

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/succession-realiser-inventaire#:~:text=Plusieurs%20cas%20de%20figure%20peuvent,au%20moment%20de%20la%20succession

J'aimerais connaître la définition du mot absent dans le contexte de l'héritier absent ?

Merci de vos réponses

Gayomi · Answer

L’absence est définie d’une manière générale par l’état juridique d’une personne dont l’existence est rendue incertaine par sa disparition ou le manque de nouvelles ; cette incertitude a nécessité l’intervention du législateur afin de régler les difficultés d’ordre patrimonial et familial.

Source : https://avocat-droit-succession-cahen.fr/pendant-lheritage/absence-du-decede/

Attention à ne pas confondre un héritier absent avec un héritier taisant (évoqué dans votre autre message)

Héritier absent

1 réponse

Discussions similaires

Newsletters