Héritier absent
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir
D'après le site du ministère de l'économie :
Plusieurs cas de figure peuvent vous obliger à faire réaliser un inventaire :
Lorsque l'un des héritiers est juridiquement protégé car il s’agit d’un enfant mineur ou d’un adulte sous tutelle ou curatelle
en l'absence d'un héritier en raison de difficultés à le contacter au moment de la succession
lorsque vous acceptez la succession à concurrence de l’actif net, c’est-à-dire que vous ne vous engagez à rembourser les dettes qui l’accompagnent qu’à hauteur de la valeur de l’héritage, protégeant ainsi votre patrimoine personnel.
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/succession-realiser-inventaire#:~:text=Plusieurs%20cas%20de%20figure%20peuvent,au%20moment%20de%20la%20succession
J'aimerais connaître la définition du mot absent dans le contexte de l'héritier absent ?
Merci de vos réponses
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1 réponse
L’absence est définie d’une manière générale par l’état juridique d’une personne dont l’existence est rendue incertaine par sa disparition ou le manque de nouvelles ; cette incertitude a nécessité l’intervention du législateur afin de régler les difficultés d’ordre patrimonial et familial.
Source : https://avocat-droit-succession-cahen.fr/pendant-lheritage/absence-du-decede/
Attention à ne pas confondre un héritier absent avec un héritier taisant (évoqué dans votre autre message)
La législation juridique et financière évolue en permanence...