Indemnité d occupation succession

Mimi - 20 avril 2023 à 19:52
 Jeremy - 21 avril 2023 à 09:11

Bonjour

Succession tout usufruit  par acte dernier vivant la succession traîne 2ans donc le notaire me dit que je dois payer un loyer   Je possède la moitié de la maison mariage communauté réduite aux acquêts la maison i
 elle va être mise en vente avec accord 

Mon mari a 3 enfants donc herities nu propriétaires  , le loyer d une maison  dans mon village 600€ Pouvez vous m indiquer le calcul du loyer que j aurai a régler jusqu a la vente que j espère rapidement

merci

1 réponse

Si en accord avec les autres heritiers, le loyer est estimé à 600 euros.

Si vous êtes proprio a 50%, vous payez 600 X 50% = 300 euros aux autres heritiers...

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