Renouvellement bail meublé un an
djivi38 Messages postés 52298 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 18 avril 2023 à 19:11
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1 réponse
18 avril 2023 à 19:11
bonjour,
un MERCI D'AVANCE aurait été apprécié...
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Le bail initial de votre locataire (apparemment location nue, donc bail de 3 ans) s'est poursuivi avec vous dans les mêmes conditions le jour de l'acte authentique de vente de ce logement.
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"... la meilleure alternative serait de renouveler le bail à plus courte durée,..."
Sauf que ça serait illégal : un bail d'habitation, régi par la loi du 6/7/1989, se renouvelle par tacite reconduction pour la même durée qu'initialement.
De plus, un bailleur ne peut donner à son locataire son congé QUE pour la FIN du bail en cours, et effectivement, en respectant un préavis de 6 mois (puisque location nue) :
---> soit vous donnez congé pour février 2024 (si par exemple le bail en cours se termine le 10/02/2024 votre notification de congé devra être réceptionnée par votre locataire au plus tard le 10/08/2023 : vous pouvez donner votre congé dès maintenant, mais les effets ne démarreront que 6 mois avant la fin du bail en cours);
---> soit vous donnerez (bien plus tard) congé pour le bail suivant (qui ira, en gros, de "février" 2024 à "février" 2027).
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Lire attentivement ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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cdt.