Renouvellement bail meublé un an
djivi38 Messages postés 64843 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis propriétaire d’un appartement depuis décembre 2022. Son bail arrive à échange en février 2024. Je pars quelques temps à l’étranger mais n’étant pas sure de trouver un travail dans la ville de mon appartement avant février, et devant prévenir mes locataires 6 mois à l’avance si je souhaite mettre fin au bail, la meilleure alternative serait de renouveler le bail à plus courte durée, soit de seulement une année pour potentiellement le récupérer en février 2025 en invoquant le fait que je souhaite récupérer mon bien pour y habiter. Il s’agit d’un bien non meublé
J’ai trois questions :
- ai je bien le droit de le renouveler de seulement un an ?
- quelle est la démarche à suivre ? J’ai vu que je devais les prévenir 6 mois avant par LRAR si je souhaite écourter la durée de renouvellement
- que se passe t’il si finalement au bout du renouvellent (février 2025) je ne souhaite finalement plus récupérer mon appartement - puis je reconduire le bail de trois ans ? Ou de seulement un an?
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1 réponse
bonjour,
un MERCI D'AVANCE aurait été apprécié...
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Le bail initial de votre locataire (apparemment location nue, donc bail de 3 ans) s'est poursuivi avec vous dans les mêmes conditions le jour de l'acte authentique de vente de ce logement.
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"... la meilleure alternative serait de renouveler le bail à plus courte durée,..."
Sauf que ça serait illégal : un bail d'habitation, régi par la loi du 6/7/1989, se renouvelle par tacite reconduction pour la même durée qu'initialement.
De plus, un bailleur ne peut donner à son locataire son congé QUE pour la FIN du bail en cours, et effectivement, en respectant un préavis de 6 mois (puisque location nue) :
---> soit vous donnez congé pour février 2024 (si par exemple le bail en cours se termine le 10/02/2024 votre notification de congé devra être réceptionnée par votre locataire au plus tard le 10/08/2023 : vous pouvez donner votre congé dès maintenant, mais les effets ne démarreront que 6 mois avant la fin du bail en cours);
---> soit vous donnerez (bien plus tard) congé pour le bail suivant (qui ira, en gros, de "février" 2024 à "février" 2027).
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Lire attentivement ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...