Prorata temporis foncier lors d'une vente/achat maison

Bonjour,

je cherche des informations sur la légalité de la loi sur le foncier quand on vend ou achète une maison.

le notaire dit : qu'en tout état de cause le foncier est payé par l'occupant de la maison au 1.1. de chaque année, mais que la coutume veut que l'acquéreur rembourse au vendeur le prorata temporis. "la coutume et pas un texte juridique officiel" !!

donc dans mon cas précis, n'ayant pas assez de ressources et n'atteignant même pas le 1er niveau des ressources pour y être assujettie et ce depuis que j'ai atteint 75 ans, je ne paie donc pas de foncier, uniquement la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

alors, y a t-il un texte officiel et pas seulement des us et coutumes au bon vouloir des uns ou des autres, pour régir ce cas de figure là ? de même avec les acquéreurs de ma maison, j'ai donné verbalement cette information, et donc il ne me rembourseront que leur part des O.M. puisque c'est seulement ça que moi j'ai payé. j'ai bien la quittance de foncier globale, mais j'ai aussi un avis de dégrèvement .

Seconde question qui se pose à moi, concernant les prestations qui viennent d'être fournies dans ma maison juste avant que mes acquéreurs signent le compromis de vente, Il s'agit de panneaux solaires pour lesquels si je n'avais pas été contrainte de vendre pour raison de santé, EDF me versait les aides de l'état à hauteur de 1800 €, et qui cette somme, était répartie sur 5 ans à la date anniversaire de la création du contrat de rachat par ENEDIS. or, cette date anniversaire est début novembre et donc je ne serai plus dans la maison, et la question est : Comment faire pour que ces aides me soient versées à moi et non à mes acquéreurs, qui n'ont donc pas payé la fourniture et pose de ces panneaux, qui vont bien sûr en avoir la jouissance, mais EDF me répond que c'est comme ça et pas autrement...

Merci pour votre aide sur ces 2 sujets importants pour moi. bien cordialement.