Préavis RQTH
Yann_3886 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour à tous
je suis RQTH récemment licencié économique,j’ai décidé de signer un CSP.
l’indemnité de préavis est donc versée par l’employeur directement à pôle emploi dans la limite de 3 mois maximum.
j’ai 4 ans d’ancienneté, ma convention (imprimerie de labeur) permet selon l’ancienneté une indemnité égale à 4 mois maximum.
ma question:
Étant cadre et RQTH mon préavis est doublé dans la limite de 3 mois selon le droit du travail.
mon préavis conventionnel pour 4ans d’ancienneté est donc de 2 mois (doublé pour RQTH).
ai je droit de toucher le mois de préavis supérieur au 3 mois ?
Merci de votre aide
cordialement
Yann
2 réponses
Bonjour
NON bien sur
Si vous avez accepté le CSP, l'Intégralité du préavis est versé à Pole emploi
De toute façon pour 4 ans de présence , le préavis réciproque est fixé à 2,5 mois ( 2 mois + 1/4 de mois + 1/4 de mois)
Les textes de votre CCN : Pour les cadres et assimilés : de 2 mois jusqu'à 2 ans de présence, plus 1/4 de mois par année supplémentaire de fonctions de cadre ou de maîtrise, avec un maximum de 4 mois au total.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour
je vous remercie de votre réponse.
pour bien comprendre, sans tenir compte de mon ancienneté.
mon préavis normal est de 2 mois doublé pour RQTH je le comprend donc ainsi 2 mois +2 mois Rqth = a 4 mois.
le préavis versé au CSP est de 3 mois maximum, ce qui va au delà des 3 mois est reglé.
est ce que je suis dans ce cas ?
où est ce que je suis dans le cas où le préavis est doublé dans la limite de 3 mois maximum malgré que ma convention autorise un préavis maximum de 4 mois ?
Cordialement
Yann
Bonjour
Les textes peuvent effectivement prêter à confusion...(je le découvre)
Mon analyse :
EXTRAIT : https://www.pole-emploi.fr/employeur/vos-declarations-et-cotisations/la-fin-de-vos-contrats-de-travai/proposer-le-csp--les-reponses-au.html
DOIS-JE VERSER D’AUTRES SOMMES A MON SALARIE ?
En plus de la contribution à Pôle emploi au titre du CSP, vous devrez verser certaines sommes à votre salarié (en fonction des situations) :
- Si votre salarié a au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise : vous devrez lui verser la part de l’indemnité de préavis éventuellement supérieure à 3 mois de salaire brut.
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A la lecture de l'article L5213-9
En cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre II, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les conventions ou accords collectifs de travail ou, à défaut, les usages prévoient un préavis d'une durée au moins égale à trois mois.
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Pour votre cas, le préavis est fixé à 2,5 mois pour 4 ans d'ancienneté, c'est à dire une durée inférieure à 3 mois , d'ou il s'en déduit que vous relevez du 1er alinea du L 5213-9 (limite fixée à 3 mois)