Franchise de TVA micro entreprise
elodie1080 -
Bonjour,
Je suis en prestations de service donc BNC.
Je ne comprends pas la difference, au niveau de la franchise de TVA, entre le seuil a ne pas depasser de 36800 € et le seuil dit "majoré " à 39100 € ?
L'année derniere j'ai declaré 36900 euros de CA HT, cette année si je declare plus que 36800 mais moins que 39100 €, je devrai payer de la TVA ensuite ou non ?
Merci
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3 réponses
Bonjour
Si le CA dépasse, sur 2 années consécutives, le seuil de base ==) assujetissement à la tva le1er janvier suivant (donc la 3è année).
Si CA dépasse le seuil majoré, assujetissement immédiat à la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
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Seuils.........................................de base......................majoré..............(Prestations de services)
Années 2020/2102 /2022........34 400........................36 500
Années 2023/20241/2025.......36 800........................39 100
Merci
Donc si cette année je dépasse 36800 je devrai payer tva à compter de mes facturations janvier 2024 mais si je dépasse deja 39100 par exemple en septembre 2023 je facture de la tva à partir de septembre c'est bien ça ?
Excusez moi j'avais compris que dans les 2 cas (pmt tva au 1er janvier de l'année suivante ou le mois suivant) il fallait cumuler 2 années de dépassement et donc qu'on été exonéré quoi qu'il en soit de tva pendant 2 ans.
Sachant que ce n'etait pas de la mauvaise fois mais une erreur independante de ma volonté qu'est ce que je risque ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...