Franchise de TVA micro entreprise

elodie1080 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 14 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2023 - 14 avril 2023 à 10:51
 elodie1080 - 17 avril 2023 à 17:16

Bonjour,

Je suis en prestations de service donc BNC.

Je ne comprends pas la difference, au niveau de la franchise de TVA, entre le seuil a ne pas depasser de 36800 € et le seuil dit "majoré " à 39100 € ?

L'année derniere j'ai declaré 36900 euros de CA HT, cette année si je declare plus que 36800 mais moins que 39100 €, je devrai payer de la TVA ensuite ou non ?

Merci

3 réponses

gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 652
Modifié le 14 avril 2023 à 12:01

Bonjour

Si le CA dépasse, sur 2 années consécutives, le seuil de base ==) assujetissement à la tva le1er janvier suivant (donc la 3è année).

Si CA dépasse le seuil majoré, assujetissement immédiat à la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.

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Seuils.........................................de base......................majoré..............(Prestations de services)

Années 2020/2102 /2022........34 400........................36 500

Années 2023/20241/2025.......36 800........................39 100

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Merci

Donc si cette année je dépasse 36800 je devrai payer tva à compter de mes facturations janvier 2024 mais si je dépasse deja 39100 par exemple en septembre 2023 je facture de la tva à partir de septembre c'est bien ça ?

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gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 652
14 avril 2023 à 12:46

Avez-vous lu ma réponse ?

Si, en 2022, vous aviez un CA de 36 900€, vous étiez en dépassement du seuil majoré. Et donc assujetti de droit à la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement...

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Excusez moi j'avais compris que dans les 2 cas (pmt tva au 1er janvier de l'année suivante ou le mois suivant) il fallait cumuler 2 années de dépassement et donc qu'on été exonéré quoi qu'il en soit de tva pendant 2 ans.

Sachant que ce n'etait pas de la mauvaise fois mais une erreur independante de ma volonté qu'est ce que je risque ?

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