Dépassement Franchise Base TVA
WootElse -
Bonjour,
Je devrais pour la 1ère année dépasser le seuil majorée de franchise de la TVA pour mon activité en prestations de services.
A ce titre, si j'ai bien compris, il faudra que je facture la TVA à partir du 1er du mois suivant dépassant le seuil (ce qui sera pour mon activité une charge de 20% supplémentaire n'ayant aucun frais).
Mes 2 questions sont :
1/ Vais-je devoir régler la TVA des mois précédents le dépassement de seuil ? (et donc provisionner 20% de mes revenus passés depuis le 1er Janvier 2023)
2/ L'année suivante, puis-je de nouveau maintenir la franchise ou ce système est-il définitivement perdu une fois le seuil majoré franchi ?
En vous remerciant grandement par avance pour vos retours,
Cordialement.
2 réponses
-
Bonjour
En matière de seuil de TVA, il y a seuil (normal) et le seuil majoré.
Dès le dépassement du seuil majoré, il y a imposition à la TVA dès le 1er jour de dépassement (et non le 1er du mois suivant comme vous l'indiquez).
-
Bonjour gitane,
Merci beaucoup pour votre retour rapide !
J'en déduis à votre réponse qu'il n'y a donc pas de rétroactivité sur l'année en cours quant au paiement de la TVA ?
Savez-vous ce qu'il en sera pour l'année suivante s'il est possible de recommencer en franchise de base ou cela est définitivement terminé ?
En vous remerciant une nouvelle fois pour votre aide,
Cordialement.
-
Bonjour
1/ La rétroactivité se fait au 1er jour du mois de dépassement du seuil majoré (mais pas sur les mois précédents).
2/ Quant au retour de la franchise en base, il y a 2 conditions cumulatives :
a) Le CA HT de l'année (N-1) précédant l'année concernée par la reprise de la franchise doit être inférieur au seuil de tolérance [seuil haut]
b) Le CA HT de l'avant dernière année (N-2) concernée par la reprise de la franchise doit être inférieur au seuil de base [seuil bas]
N ==) franchise en base
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...