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2 réponses
15 avril 2023 à 10:39
Bonjour
En matière de seuil de TVA, il y a seuil (normal) et le seuil majoré.
Dès le dépassement du seuil majoré, il y a imposition à la TVA dès le 1er jour de dépassement (et non le 1er du mois suivant comme vous l'indiquez).
Bonjour gitane,
Merci beaucoup pour votre retour rapide !
J'en déduis à votre réponse qu'il n'y a donc pas de rétroactivité sur l'année en cours quant au paiement de la TVA ?
Savez-vous ce qu'il en sera pour l'année suivante s'il est possible de recommencer en franchise de base ou cela est définitivement terminé ?
En vous remerciant une nouvelle fois pour votre aide,
Cordialement.
17 avril 2023 à 12:46
Bonjour
1/ La rétroactivité se fait au 1er jour du mois de dépassement du seuil majoré (mais pas sur les mois précédents).
2/ Quant au retour de la franchise en base, il y a 2 conditions cumulatives :
a) Le CA HT de l'année (N-1) précédant l'année concernée par la reprise de la franchise doit être inférieur au seuil de tolérance [seuil haut]
b) Le CA HT de l'avant dernière année (N-2) concernée par la reprise de la franchise doit être inférieur au seuil de base [seuil bas]
N ==) franchise en base
20 avril 2023 à 22:10
Bonjour Gitane,
Un immense merci pour votre retour rapide et très éclairant !
La législation juridique et financière évolue en permanence...