Paiement d'une facture d'acompte par une autre personne

daphhrrrrrr -  
hoquei44 Messages postés 17310 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

J'aimerais avoir votre avis. Si un devis a été émis au nom d'un client personne morale mais que la facture d'acompte a été payée et émise au nom d'une autre personne morale. Cette dernière personne est-elle légitime à assigner en justice l'entrepreneur à propos du devis émi (celui-ci n'est pas a son nom, seul la facture d'acompte l'est) ? 

1 réponse

  1.
    hoquei44 Messages postés 17310 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 392
     

    Bonjour,

    Légitime vis à vis de quelle législation ?

    CB

    0

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