Paiement d'une facture d'acompte par une autre personne

daphhrrrrrr - Modifié le 13 avril 2023 à 19:34
hoquei44 Messages postés 16365 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 13 avril 2023 à 21:19

Bonjour,

J'aimerais avoir votre avis. Si un devis a été émis au nom d'un client personne morale mais que la facture d'acompte a été payée et émise au nom d'une autre personne morale. Cette dernière personne est-elle légitime à assigner en justice l'entrepreneur à propos du devis émi (celui-ci n'est pas a son nom, seul la facture d'acompte l'est) ? 

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1 réponse

hoquei44 Messages postés 16365 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 8 815
Modifié le 13 avril 2023 à 21:19

Bonjour,

Légitime vis à vis de quelle législation ?

CB


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