Passer outre la décision des bâtiments de France
BmV Messages postés 98543 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Notre AG se prépare pour dans une semaine avec une grosse tendance chez les copropriétaires :
Effectuer des travaux de façade (4 portes d'entrée d'immeuble sur rues) en périmètre historique immobilier, contre l'avis de l'architecte des bâtiments de France signifié par arrêté.
Quels sont les risques ?
Avons-nous un recours ?
Merci par avance.
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2 réponses
.... sans parler du risque pénal éventuel et des sanctions administratives liées : l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme prévoit une « amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6.000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable (…) soit, dans les autres cas, un montant de 300.000 euros ». En cas de récidive, outre la peine d’amende ainsi définie, un emprisonnement de six mois pourra être prononcé.
Surtout dans le cas d'un arrêté formellement signifié.
Mais vous faites bien sûr comme vous voulez ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...