Refus lotisseur retirer panneau promotionnel de mon terrain

Ninoutiti24 - 10 avril 2023 à 19:56
Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 - 13 avril 2023 à 16:15

Bonjour,

j’ai acheté un terrain à un lotisseur sur lequel est implanté le panneau promotionnel du lotissement. A la signature, j’avais refusé de signer le contrat de réservation qui stipulait que le panneau devait rester 2 ans sur le terrain. On m’avait alors indiqué de ne pas m’inquiéter que l’ensemble des lots étant vendus, il serait retiré rapidement.Or, 12 mois plus tard, je m’apprête à déménager et le panneau est toujours là à 80cm de ma façade et est source de biens d’ennuis. Il a retardé le chantier de 2 mois, il gênait le peintre pour la façade et le terrassier pour le puisard. Le lotisseur malgré mes mails et appels n’a rien voulu entendre. Résultats, une peinture faite a l’arrache et un puisard pas du tout a l’endroit prévu, les artisans en ayant eu marre d’attendre. Je déménage dans une semaine et je ne peux ni terminer le devant de porte, ni clôturer… et je possède un chien, je ne sais pas du tout comment je vais faire… je suis désespérée et le lotisseur n’en a strictement rien à faire…, je trouve impensable vu le prix déboursé pour acquérir un terrain et devenir propriétaire, que se soit un panneau qui fasse la loi!!!

que puis je faire???

je vous remercie 

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2 réponses

Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 8 164
13 avril 2023 à 16:15

Bonjour

Dans ce courrier, rappelez que l'enseigne doit être retirée 1 semaine après la fin de l'opération immobilière (ici, la vent du dernier lot), en application des articles R581-368 et R581-69 du Code de l'environnement.

En parallèle, vous pouvez alerter la commune qui peut constater l'infraction et peut à ce titre dans la mesure où vous en faites la demande expresse (et si elle dispose d'un règlement local de publicité) faire procéder à enlèvement du dispositif sous astreinte (200 €/jour pour une enseigne maintenue).

Voyez les différentes procédures (administrative et pénale) dans les articles L581-26 à L58145 du code de l'environnement.


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dadout Messages postés 2879 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2024 722
13 avril 2023 à 15:09

Bonjour,

C'est VOTRE terrain, ca fait 1 an que vous auriez du faire qqch.

Donc faite une LRAR lui indiquant lui laisser x jours pour retirer l'encart publicitaire (x etant un delai raisonnable, mais vu les email et autre tentative, 8js c'est suffisant).

Vous indiquez dans cet email que sans action de sa part vous vous reserver le droit de faire ce que vous voulez avec tous ce qui se trouve sur VOTRE TERRAIN. Qu'a défaut vous etes pret (si vous l'etes) a laisser l'encart moyennant rétribution en y incluant le passif d'un an.

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