Refus lotisseur retirer panneau promotionnel de mon terrain
Josh Randall Messages postés 26559 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2024 - 13 avril 2023 à 16:15
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2 réponses
13 avril 2023 à 16:15
Bonjour
Dans ce courrier, rappelez que l'enseigne doit être retirée 1 semaine après la fin de l'opération immobilière (ici, la vent du dernier lot), en application des articles R581-368 et R581-69 du Code de l'environnement.
En parallèle, vous pouvez alerter la commune qui peut constater l'infraction et peut à ce titre dans la mesure où vous en faites la demande expresse (et si elle dispose d'un règlement local de publicité) faire procéder à enlèvement du dispositif sous astreinte (200 €/jour pour une enseigne maintenue).
Voyez les différentes procédures (administrative et pénale) dans les articles L581-26 à L58145 du code de l'environnement.
13 avril 2023 à 15:09
Bonjour,
C'est VOTRE terrain, ca fait 1 an que vous auriez du faire qqch.
Donc faite une LRAR lui indiquant lui laisser x jours pour retirer l'encart publicitaire (x etant un delai raisonnable, mais vu les email et autre tentative, 8js c'est suffisant).
Vous indiquez dans cet email que sans action de sa part vous vous reserver le droit de faire ce que vous voulez avec tous ce qui se trouve sur VOTRE TERRAIN. Qu'a défaut vous etes pret (si vous l'etes) a laisser l'encart moyennant rétribution en y incluant le passif d'un an.