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1 réponse
Quel est le délai pour obtenir la copie d'un acte de propriété auprès du Service de Publicité Foncière ?
Ordinairement entre 15 jours et 3 semaines.
Il ne faut cependant pas que la date de l'acte soit trp^p récente car il ne suffit pas que le document ait été enregistré, il faut également qu'il ait été numérisé.
Si l'acte est intervenu moins d'un an avant la demande de copie, le délai indicatif ci dessus a beaucoup de channce de ne pas être respecté, faute pour la numérisation d'être intervenue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...