Résilier un location pour vendre avant l’échéance de bail ?
Ysabe_l Messages postés 13237 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite vendre un logement loué avant la fin de baille qui est valable jusqu’à octobre 2023.
Est-ce qu’il y a des moyens de résilier le bail sans attendre la fin ?
J’ai appris qu’on peut donner un congé pour vente au locataire 6 mois avant la fin de l’échéance pour un logement vide mais je voudrais mettre en vente cette année.
Est ce qu’on peux résilier plus tôt ?
- Résilier un location pour vendre avant l’échéance de bail ?
- Bail location gratuit - Guide
- Bail location meublé pdf - Guide
- Renouvellement bail location ✓ - Forum Habitation
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Résilier basic fit avant 1 an ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour,
Est ce qu’on peux résilier plus tôt ?
Voir pour trouver un arrangement à l'amiable avec le locataire.
En cas de refus, vous pouvez vendre avec le locataire occupant.
Ou dernière solution, attendre la fin du bail en prévenant par courrier R-AR, 6 mois avant la fin du bail.
bonjour,
un bailleur qui veut donner un "congé pour vente" doit le faire conformément à la loi pour que son congé soit valable : pour la FIN du bail en cours, avec un préavis de 6 mois (si location nue), en mentionnant le droit de préemption de son locataire, ... etc. etc. : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Le locataire est en droit :
- soit de faire jouer son droit de préemption (pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur),
- soit de rester dans son logement au plus tard jusqu'au dernier jour du bail en cours.
.
Un bailleur qui veut vendre rapidement peut vendre "occupé" sans se soucier de la fin du bail : pas besoin de donner un congé puisque le bail du locataire en place se poursuit à son profit et sans changement avec le nouveau propriétaire.
.
Une dernière possibilité : proposer à son locataire des avantages assez conséquents pour l'inciter à accepter le plus vite possible un départ anticipé : par exemple, 6 mois de loyer gratuits, pas d'EDLS donc restitution de l'intégralité de son DG le jour du rendu des clés, pas de régularisation des provisions sur charges, .. etc. etc., et si accords trouvés, en écrire tous les détails en autant d’exemplaires que de parties prenantes, datés et signés par tout ce joli petit monde (et y prévoir les conséquences d'un éventuel non respect, par l'une ou par l'autre des parties, des conditions négociées et mentionnées sur cet acte sous-seing-privé).
.
cdt.
"Pour une fin de bail fin octobre 2023".
Non
En partant du principe que c'est un bail non meublé; le délai de prévenance pour une résolution de bail pour vente est de 6 mois.
Il est donc trop tard pour octobre.
Le bail est reconduit automatiquement jusqu'à octobre 2026.
Apres, est ce une location une ou meublée ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...