Succession avec dette

accepter les droits de succession avec concurrence de l'actif net et ne payer que ce que notre maman est en capacité de payer mais est il vrai que cette option gèle la procédure pendant 15 mois?

Il s'agit d'une prococedure contraignante et peu utilisée. Demandez conseil à un notaire. 

Quelques précisions :

"Vous devez demander à un notaire, un commissaire-priseur judiciaire ou à un huissier d'établir un inventaire de la succession pour estimer les biens et les dettes du défunt.

Sauf délai supplémentaire accordé par le juge, cet inventaire est à déposer au greffe du tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à partir de la déclaration d'acceptation.

En pratique, compte tenu du délai de 4 mois durant lequel vous n'êtes pas contraint de vous prononcer, vous avez en tout 6 mois pour faire établir l'inventaire.

L'inventaire est également publié au BODACC. Les créanciers et légataires de sommes d'argent peuvent consulter l'inventaire et en obtenir une copie

Attention : si vous ne déposez pas l'inventaire dans les délais, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement l a succession"

Source : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15455

_ Le fait que l'un des enfants ait réglé la facture des frais d'obsèques ( en attendant capital décès ) signifie t'il acceptation des droits de succession?

Non. Le règlement des frais d'obsèques résulte de l'obligation alimentaire et non de l'acceptation ou non de la succession. 

_Nous avons droit à un capital décès, celui ci est bien dissociable des droits de succession?

Oui. Le capital-décès est le fruit d'une assurance et non de la succession. Attention, il peut, sous conditions, être toutefois soumis à une fiscalité. 

_La dette de notre maman est elle transmise aux héritiers ou son décès annule son engagement?

Toute dette est transmise aux héritiers acceptant la succession, à moins qu'en assurance spécifique ait été souscrite lors de la souscription d'un crédit par exemple. 

_Pour le capital décès, il faut un acte de notoriété, cela veut il dire que nous sommes obligés de faire appel à un notaire même si nous souhaitons refuser les droits de succession?

Oui. L'acte de notoriété est obligatoirement notarié. Il dresse la liste des héritiers. Prévenez toutefois le notaire de votre renonciation possible. 

il  y a trois options  possible:  Demandez conseil à votre notaire sur le  choix de votre option.

_ Le fait que l'un des enfants ait réglé la facture des frais d'obsèques ( en attendant capital décès ) signifie t'il acceptation des droits de succession? Réponse négative.

La dette de notre maman est elle transmise aux héritiers ou son décès annule son engagement? L'acceptation   d'une succession comprend un actif certes, mais aussi toutes les dettes .

Pour le capital décès, il faut un acte de notoriété, cela veut il dire que nous sommes obligés de faire appel à un notaire même si nous souhaitons refuser les droits de succession?                                               Dès lors qu'une succession comprend un  bien  immobilier, l'intervention d'un notaire s'impose  pour  accomplir   les    formalités de publicité foncière.