Usufruit de l'universalité des biens

tofe - 5 avril 2023 à 21:56
 roudoudou22 - 6 avril 2023 à 12:15

Bonjour,

Mon père étant décédé depuis 1986, un acte notarié pour sa succession a été rédigé. Je viens de le récupérer, j'étais jeune à l'époque et accablé par sa perte, les questions d'argent me concernait peu...

Mon père était remarié avec une personne qui avait 2 enfants d'un précédent lit , lui en avait 4.

Cette dame a opté pour l'usufruit de l'universalité des biens.Maintenant très âgée (90 ans), elle vient de faire un avc et ses enfants souhaitent vendre les biens immobiliers et notamment l'appartement qu'elle occupait.

Sommes nous ( les 4 enfants) les nu propriétaires des biens immobiliers? sachant qu'elle n'est pas décédée.... et quid de ses 2 enfants ?

Que devient sa part légitime (50% au moment de achats immobiliers)?

En cas de vente, quelle serait notre part et la sienne?

j'ai lu que c'était en fonction de son âge et qu'elle n'aurait que 20% du prix de vente...ce qui me parait assez incroyable.

Merci de vos éclairages

Cordialement

2 réponses

Gayomi Messages postés 17275 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 9 416
Modifié le 5 avril 2023 à 22:35

 ses enfants souhaitent vendre les biens immobiliers et notamment l'appartement qu'elle occupait.

Il est primordial de commencer par savoir qui est précisément propriétaire de quoi. 

Les biens immobiliers ont-ils été acquis pendant le mariage de votre père et votre belle-mère ? 

Quel était leur regime matrimonial ?

Cette dame a opté pour l'usufruit de l'universalité des biens

...

Sommes nous ( les 4 enfants) les nu propriétaires des biens immobiliers?

Oui, vous êtes nus-propriétaires mais il convient de savoir de quelle proportion des biens et donc de savoir à qui appartenaient les biens immobiliers avant le décès de votre père. Au couple ? 50/50 ? 

sachant qu'elle n'est pas décédée... et quid de ses 2 enfants ?

Les enfants ne sont pas concernés par la vente, à moins d'avoir hérité d'une part de votre père ? Votre père les, avait-il adoptés ? 

0

Que devient sa part légitime (50% au moment de achats immobiliers)?

Selon toute probabilité votre belle mère dispose de 50% en TP du bien et de l'usufruit sur l'autre moitié du bien.

Dans ce cas, en cas de cession elle recueillerait 50% + 10 % (50% x 20%) du prix de cession du bien, compte tenu de son age de 90 ans.

Si la cession intervient après ses 91 ans sa part ne sera plus que de 50% + 5% (50% x 10%)

Votre intérêt est donc d'attendre son prochain anniversaire pour procéder à une cession.

0