Imposition revenus forestiers en indivision

PaulineEy Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 6 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2023 - 6 avril 2023 à 21:58
 Ulpien1 - 7 avril 2023 à 16:02

Bonjour,

j'ai hérité d'une nue propriété dans un domaine forestier. Je ne comprends pas quels impôts je dois déclarer en tant que nu propriétaire:

- taxe foncière?

- revenu cadastral?

Où est le texte de loi faisant référence sur ce sujet?

Je ne trouve aucune trace de déclaration relative aux responsabilités de chacun par rapport aux impôts, ni dans la déclaration de succession, ni dans l'acte de propriété...

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2 réponses

LaBeotienne Messages postés 2256 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 1 039
7 avril 2023 à 05:55

Bonjour

Votre titre est trompeur : il ne s'agit pas d'un bien en indivision, mais d'un bien démembré.

Comme pour les biens immobiliers, c'est l'usufruitier qui perçoit d'éventuels revenus et paye les taxes.

Je ne trouve aucune trace de déclaration relative aux responsabilités de chacun par rapport aux impôts, ni dans la déclaration de succession, ni dans l'acte de propriété... Vous ne les trouverez pas, elles ne sont pas mentionnées.

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par le propriétaire ou usufruitier d'un terrain, au 1er janvier de l'année d'imposition.                                                                                                                                  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31638

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Sur les forets ,il n'y a pas de taxe foncière ,seulement un revenu cadastral à déclarer chaque année avec la déclaration de revenus .Et les ventes de bois ne sont pas imposables .

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Bonjour pas d taxe foncière sur les forêts; c'est le nouveau CGI? Faux: la taxe foncière sur les bois et forêts est seulement diminuée de 20%, mais elle existe bel et bien.

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