Autorisation extension logement sur parties communes
RésoluAgnes4040 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
Dans le cas d'une extension de logement par aliénation des parties communes, cela va engendrer une modification des tantièmes et de la répartition des charges. Du coup, l'autorisation doit-elle être votée à l'unanimité des copropriétaires, ou bien la majorité de l'article 26 suffit-elle?
Merci d'avance
Cordialement.
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4 réponses
Bonjour,
c'est la double majorité de l'article 26 :
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ;"
Bonjour
Et pour compléter, cette extension devra obligatoirement obtenir l'aval de la commune concernée (dépôt d'une déclaration préalable ou d'une demande de permis de construire en fonction de le surface de plancher créée)
La législation juridique et financière évolue en permanence...