Certificat d'inscription au repertoire Ferroudja - Dernière réponse le 3 avr. 2023 1 réponse Bonjour, J'ai obtenue mon certificat d'inscription au repertoire civil suite a mon jugement d'adoption par la nation. ma question est pourais je demande la nationalite Francaise suite a ca merci d'avance pour ceux qui peuvent me repondres Ferroudja 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler sim Bonjour Non La qualité de pupille de la Nation, accordée dans un souci de protection, n'a pas pour finalité de conférer la nationalité française à l'enfant étranger adopté par la Nation, mais de le faire bénéficier de mesures de soutien. https://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180605593.html Discussions similaires Inscription à l'ordre du jour d'une CAL Lena_vl Logement social inscription à l’ordre du jour Christelle54 anciens certificats de scolarité jpek certificat médicale notifiant mon handicap alainm Certificat médical pour réduction de préavis lililigo Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler sim Bonjour Non La qualité de pupille de la Nation, accordée dans un souci de protection, n'a pas pour finalité de conférer la nationalité française à l'enfant étranger adopté par la Nation, mais de le faire bénéficier de mesures de soutien. https://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180605593.html