Divorce marocain

Yas - 23 mars 2023 à 11:37
 Ben - 23 mars 2023 à 12:01

Bonjour,

Je suis marocaine, j'ai fait le divorce au Maroc, mon ex mari (français) a déjà fait la transcription du divorce marocain en France, auprès de quel service je dois faire une demande pour obtenir un document de divorce français ?

Merci d'avance pour votre retour.

1 réponse

Bonjour

Il n'y a pas de document de divorce français, il y a le jugement de divorce marocain et sa traduction effectuée pour faire la transcription (voir la rubrique état civil du consulat de France)

https://ma.consulfrance.org/IMG/pdf/liste_divorce.pdf?4454%2Ff063f314eb362ad9fefb1fc7e9da30aae1099b65=

Vous pouvez demander au SCEC à Nantes, une copie intégrale de l'acte de mariage français qui porte en marge la mention du divorce.

https://lannuaire.service-public.fr/centres-contact/R2298

Puisque vous êtes divorcés, il est possible de faire établir un deuxième exemplaire du livret de famille français avec les mentions du divorce.

Le tout est gratuit. Ne passez surtout pas  par des sites payants comme on en voit fleurir maintenant.

Si vous résidez en France, les changements d'état civil donc le divorce doit être signalé à la Préfecture de votre résidence.

Il vous incombe de faire le nécessaire en ce qui vous concerne pour l'état civil marocain.

Cdt

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