Vente de biens mobiliers

SoCal_US Messages postés 4 Date d'inscription lundi 30 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2023 - Modifié le 3 avril 2023 à 05:09
SoCal_US Messages postés 4 Date d'inscription lundi 30 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2023 - 5 avril 2023 à 06:40

Bonjour,

Avant son décès, mon père a établi une donation entre époux. Ma belle-mère a choisit l'option 1/4 en pleine propriété, 3/4 en usufruit. Ma sœur et moi sommes donc nus-propriétaires de 3/8 de l'appartement qui appartenait à mon père.

Qu'en est-il de ses biens mobiliers (voiture, comptes en banques, placements)? Les mêmes proportions s'appliquent-elles ici aussi ?

Si nous sommes tous d'accord pour vendre un bien mobilier, comment cela se passe-t-il concrètement ? Devons-nous établir une procuration par exemple pour que ma belle-mère puisse vendre la voiture ? Qui reçoit l'argent de la vente et le reparti proportionnellement ? Apparemment, seul les biens immobiliers doivent passer par le notaire.

Ces questions me semblent très basiques mais je n'arrive pas à trouver de réponses fiables en ligne.

Merci d'avance,

 - Un héritier confus

3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
3 avril 2023 à 08:20

 Les mêmes proportions s'appliquent-elles ici aussi ?                                                                               L'option du conjoint survivant s'applique   sur tous les  biens composant la  succession.

Devons-nous établir une procuration par exemple pour que ma belle-mère puisse vendre la voiture ?                                                                                                                                                                            Disposer  de l'usufruit ne permet pas à l'usufruitier  de vendre un bien  dont  le réel propriétaire est le  nu-propriétaire.

Qui reçoit l'argent de la vente et le reparti proportionnellement ?                                                                           Le   produit   de la  vente d'un bien dépendant de la succession est  réparti entre l'usufruitier et le  nu-propriétaire, chacun selon  reçoit une  somme  d'un montant correspondant à   ses droits .

Apparemment, seul les biens immobiliers doivent passer par le notaire.                                     Obligatoirement. Toutes les mutations de biens immobiliers sont à  constater par acte notarié.

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SoCal_US Messages postés 4 Date d'inscription lundi 30 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2023
4 avril 2023 à 03:57

Merci pour votre réponse.

J'ai bien compris que l'usufruitier et les nus-propriétaires doivent tous être d'accord pour qu'un bien puisse être vendu. C'est le cas ici pour la voiture de mon père. Ma question est donc : de quel document(s) ma belle-mère a-t-elle besoin (en plus de l'acte de notoriété) pour pouvoir vendre la voiture ?

Ma sœur et moi ne pouvons pas être présents physiquement en raison de notre éloignement.

Je suis aussi d'accord avec le fait que le produit de la vente doit être réparti entre les ayants droit dans les proportions adéquates. Mais qui, concrètement, s'en charge et s'assure que les proportions sont respectées ? Où est déposé le produit de la vente ? Y-a-t-il un tiers de confiance qui reçoit la totalité du paiement puis le redistribue comme il se doit ? Notre notaire répète qu'il ne s'occupe que de l'immobilier. A qui s'adresser alors ?

Ce cas de figure doit arriver fréquemment mais j'ai du mal a trouver des réponses satisfaisantes.

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
4 avril 2023 à 08:59

de quel document(s) ma belle-mère a-t-elle besoin (en plus de l'acte de notoriété) pour pouvoir vendre la voiture ?                                                                                                                                                           L'accord entre usufruitier et le   nu-propriétaire.   Si vous consultez internet   vous aurez la réponse.

Comment vendre une voiture issue d’un héritage ?

https://vendre.autobiz.fr/blog/conseils/comment-vendre-une-voiture-issue-d-un-heritage.php

Mais qui, concrètement, s'en charge et s'assure que les proportions sont respectées ? C'est votre problème.  Si vous  souhaitez gaspiller de l'argent, demandez à  votre notaire de procéder au partage.

A qui s'adresser alors ? A un conciliateur.

Dernière intervention de ma   part.

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LaBeotienne Messages postés 1854 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 823 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
4 avril 2023 à 09:23

Bonjour

Nul besoin de faire intervenir un tiers, sauf si vous souhaitez faire traîner en longueur la vente du véhicule.

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Je viens de trouver un simulateur https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/bareme-fiscal-usufruit#main

Si le couple était marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, la moitié du produit de la vente est d'emblée pour votre belle-mère et vous ne faites le calcul que sur l'autre moitié que vous ajoutez bien sûr.

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Comme le dit l'adage mieux vaut un bon accord qu'un mauvais procès... Bref entendez-vous avec elle, elle percevra le produit total de la vente et vous le reversera.

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LaBeotienne Messages postés 1854 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 823 > LaBeotienne Messages postés 1854 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024
4 avril 2023 à 11:00

Je voulais dire : vous reversera votre part.

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SoCal_US Messages postés 4 Date d'inscription lundi 30 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2023
5 avril 2023 à 06:40

Merci LaBeotienne, le simulateur confirme les 40% de ma belle-mère sur l'usufruit (en plus du 1/4 en pleine propriété).

Je comprends maintenant qu'il n'y a rien de formel pour le partage des biens mobiliers. Il faut s'arranger entre nous pour partager le produit de la vente, si possible de façon équitable. Je sens qu'on va bien s'amuser.

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