Vente de biens mobiliers
SoCal_US Messages postés 4 Date d'inscription lundi 30 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2023 - 5 avril 2023 à 06:40
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3 réponses
3 avril 2023 à 08:20
Les mêmes proportions s'appliquent-elles ici aussi ? L'option du conjoint survivant s'applique sur tous les biens composant la succession.
Devons-nous établir une procuration par exemple pour que ma belle-mère puisse vendre la voiture ? Disposer de l'usufruit ne permet pas à l'usufruitier de vendre un bien dont le réel propriétaire est le nu-propriétaire.
Qui reçoit l'argent de la vente et le reparti proportionnellement ? Le produit de la vente d'un bien dépendant de la succession est réparti entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, chacun selon reçoit une somme d'un montant correspondant à ses droits .
Apparemment, seul les biens immobiliers doivent passer par le notaire. Obligatoirement. Toutes les mutations de biens immobiliers sont à constater par acte notarié.
4 avril 2023 à 03:57
Merci pour votre réponse.
J'ai bien compris que l'usufruitier et les nus-propriétaires doivent tous être d'accord pour qu'un bien puisse être vendu. C'est le cas ici pour la voiture de mon père. Ma question est donc : de quel document(s) ma belle-mère a-t-elle besoin (en plus de l'acte de notoriété) pour pouvoir vendre la voiture ?
Ma sœur et moi ne pouvons pas être présents physiquement en raison de notre éloignement.
Je suis aussi d'accord avec le fait que le produit de la vente doit être réparti entre les ayants droit dans les proportions adéquates. Mais qui, concrètement, s'en charge et s'assure que les proportions sont respectées ? Où est déposé le produit de la vente ? Y-a-t-il un tiers de confiance qui reçoit la totalité du paiement puis le redistribue comme il se doit ? Notre notaire répète qu'il ne s'occupe que de l'immobilier. A qui s'adresser alors ?
Ce cas de figure doit arriver fréquemment mais j'ai du mal a trouver des réponses satisfaisantes.
4 avril 2023 à 08:59
de quel document(s) ma belle-mère a-t-elle besoin (en plus de l'acte de notoriété) pour pouvoir vendre la voiture ? L'accord entre usufruitier et le nu-propriétaire. Si vous consultez internet vous aurez la réponse.
Comment vendre une voiture issue d’un héritage ?
https://vendre.autobiz.fr/blog/conseils/comment-vendre-une-voiture-issue-d-un-heritage.php
Mais qui, concrètement, s'en charge et s'assure que les proportions sont respectées ? C'est votre problème. Si vous souhaitez gaspiller de l'argent, demandez à votre notaire de procéder au partage.
A qui s'adresser alors ? A un conciliateur.
Dernière intervention de ma part.
4 avril 2023 à 09:23
Bonjour
Nul besoin de faire intervenir un tiers, sauf si vous souhaitez faire traîner en longueur la vente du véhicule.
.
Je viens de trouver un simulateur https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/bareme-fiscal-usufruit#main
Si le couple était marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, la moitié du produit de la vente est d'emblée pour votre belle-mère et vous ne faites le calcul que sur l'autre moitié que vous ajoutez bien sûr.
.
Comme le dit l'adage mieux vaut un bon accord qu'un mauvais procès... Bref entendez-vous avec elle, elle percevra le produit total de la vente et vous le reversera.
4 avril 2023 à 11:00
Je voulais dire : vous reversera votre part.
5 avril 2023 à 06:40
Merci LaBeotienne, le simulateur confirme les 40% de ma belle-mère sur l'usufruit (en plus du 1/4 en pleine propriété).
Je comprends maintenant qu'il n'y a rien de formel pour le partage des biens mobiliers. Il faut s'arranger entre nous pour partager le produit de la vente, si possible de façon équitable. Je sens qu'on va bien s'amuser.