Donation de mon1/4 propriétaire
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,au décès de mon mari j ai opter pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit ..mon fils est nu propriétaire Je voudrais faire donation de mon vivant du 1/4 qui m appartient et garder l usufruit Est ce possible et à combien s élevé le pourcentage à payer pour cette donation j ai 66 ans merci
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1 réponse
Est ce possible. Réponse affirmative. Vous pouvez donner à votre fils ce 1/4 en nue-propriété en conservant votre usufruit d'une valeur fiscale = à 40 % de la valeur en pleine propriété.
à combien s élevé le pourcentage à payer pour cette donation. Seul votre notaire sera en mesure de vous en préciser le montant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...