Héritage de vigne
FerméDCI Messages postés 88627 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 21 janvier 2025 - 3 avril 2023 à 09:14
Bonsoir,
Pour ce qui concerne les frais de notaire, est-ce légal puisqu'il s'agit d'une indemnité et non d'une vente ?
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2 réponses
3 avril 2023 à 09:14
Bonjour,
Merci de poursuivre ce sujet uniquement ici => https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9077019-heritage-d-une-vigne
3 avril 2023 à 08:28
est-ce légal puisqu'il s'agit d'une indemnité. Les opérations notariales sont génératrices de frais dont, fiscalement, des droits de mutation à titre gratuit pour les donations et successions, de même pour les mutations à titre onéreux (ventes) + les frais d'acte dus au notaire.