Héritage de vigne

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Kikine1965 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 31 mars 2023 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2023 - 2 avril 2023 à 21:31
DCI Messages postés 87209 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 3 avril 2023 à 09:14

Bonsoir,

Pour ce qui concerne les frais de notaire, est-ce légal puisqu'il s'agit d'une indemnité et non d'une vente ?

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2 réponses

Réponse 1 / 2

DCI Messages postés 87209 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 2 366
3 avril 2023 à 09:14

Bonjour,

Merci de poursuivre ce sujet uniquement ici => https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9077019-heritage-d-une-vigne

Réponse 2 / 2

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
3 avril 2023 à 08:28

est-ce légal puisqu'il s'agit d'une indemnité. Les opérations notariales sont génératrices de frais dont, fiscalement, des droits de mutation à titre gratuit pour les donations et successions, de même pour les mutations à titre onéreux (ventes) + les frais d'acte dus au notaire.

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