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2 réponses
2 avril 2023 à 08:43
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038893113
"Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12, ni des allocations aux travailleurs privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5424-25 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Les autres ressources ne sont pas prises en compte, dans la limite mensuelle du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé d'une seule personne, lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution."
ne pas dépasser un certain montant concerne les autres ressources. votre chômage est mentionné dans le 1er paragraphe, donc pas de limite.
la question que je me pose est de savoir si, suite à votre déclaration précédente, vous deviez bien bénéficier de la neutralisation des ressources vu que vous avez touché du chômage en février et fait votre déclaration précédente avant février.
2 avril 2023 à 08:43
Bonjour,
Je fais moi même une déclaration RSA tous les trois mois pour un salaire de 600 et quelques euros ce qui fait comme vous 1800 euros en trois mois. Je ne bénéficie plus du rsa à ce jour. Il faut savoir que je ne coche jamais la case qui dit que je ne touche plus ces ressources qui d'apres ce que je comprends est votre cas.
J'éspère vous avoir aidé un peu
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 avril 2023 à 12:48
Bonjour, merci de votre réponse rapide :)
Donc il n’y aura pas de problème je vais continuer à toucher le RSA c’est bien ça ? ça me rassure !
Pour la question que vous vous posez :
c’est la seule déclaration trimestrielle que j’ai fais depuis que j’ai le rsa, la première déclaration était directement inclus dans ma demande de RSA
2 avril 2023 à 15:32
il est possible que lors de votre première demande de rsa, vous ne deviez pas bénéficier de la neutralisation des ressources, donc ne pas bénéficier du rsa.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033979143
"La périodicité mentionnée à l'article L. 262-21 pour le réexamen du montant de l'allocation de revenu de solidarité active est trimestrielle.
Ce montant n'est pas modifié entre deux réexamens périodiques, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 262-4-1. "
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033969553
"Par dérogation à l'article R. 262-4, le montant de l'allocation est révisé entre deux réexamens périodiques, lorsque se produisent les changements de situation suivants :
1° Lorsque la perception de certaines ressources est interrompue dans les conditions mentionnées à l'article R. 262-13 ;
La modification des droits prend effet à compter du premier jour du mois civil au cours duquel s'est produit l'évènement modifiant la situation de l'intéressé."
avec une déclaration de ressources en avril, vous avez fait votre demande de rsa en janvier. en janvier, vous avez touché du chômage, en février aussi, donc cette ressource n'était pas interrompue quand vous avez fait votre demande. en février ou mars, il aurait du y avoir un réexamen de votre droit, avec cette fois neutralisation des ressources. il est donc possible que vous ayez touché 1 mois ou 2 de rsa en trop.
Modifié le 2 avril 2023 à 19:49
Alors je viens de faire une vérif : je me suis tromper, j'ai eu le droit au RSA vers mi février (demande faite le 29 janvier) du coup il m'ont donner mon RSA vers le 20 du mois, puis j'ai toucher le 5 mars 2023, j'ai touché que 2 mois et non 3 lol et le j'attend mon RSA le 5 avril ce qui fera 3 mois