Résiliation de bail pour non respect des clauses résolutoire

"Je souhaite du coup résilier le bail du colocataire pour motif légitime et sérieux (défaut de souscription d'une assurance + défaut de respect d'user paisiblement des locaux loués)"

Ça fait longtemps que le défaut d'assurance n'est plus un motif de résiliation du contrat.

La loi prévoit que c'est vous en tant que bailleur qui devez la souscrire pour le compte du locataire et lui refacturer si le locataire ne le fait pas.

Pour le motif légitime et sérieux il faut un problème répété ou suffisamment grave. Il faut également que vous ayez envoyé plusieurs mises en demeure par LRAR au préalable pour lui demander de cesser les troubles.

S'il n'y a pas de blessés ou de plainte alors ce n'est pas considéré comme suffisamment "grave".

Vous confondez sinon 2 choses :

- Le non renouvellement du contrat pour motif réel et sérieux (article 25-8 loi 1989 pour une location meublée) qui ne peut se faire que par envoi d'une LRAR à minima 3 mois avant l'échéance du contrat et en respectant strictement la forme prévue à peine de nullité. Et ça ne prend effet qu'à l'échéance du contrat, même si le locataire garde la possibilité de partir n'importe quand pendant ces 3 mois sans avoir à déposer de préavis.

- La résiliation du contrat qui ne peut se faire qu'en présence d'une clause résolutoire ou en cas de violation d'obligations légales (article 7 loi 1989 principalement) : jouissance paisible des lieux, etc... La résiliation n'est effective qu'à partir du prononcé de la décision par le juge.

Dans les deux cas, face à un locataire qui refuse de quitter le logement, il faudra faire constater l'acquisition de la clause résolutoire / résiliation du contrat ou le non renouvellement par un juge et demander l'expulsion du locataire.

Car vous ne pouvez pas faire partir vous-même un locataire qui refuse de quitter le logement, c'est sanctionné par des peines pénales (prison, amende).

Seule la force publique,  en présence d'un huissier et sur décision de justice peut procéder à l'expulsion d'un locataire.

Bon courage.

Bonjour,

Merci de votre retour.

Sur notre contrat de location meublée, il est bien indiqué sur la "Clause résolutoire" : "La présente location sera résiliée de plein droit sans aucune formalité judiciaire à défaut de souscription d'une assurance contre les risques locatifs après 1 mois d'un commandement demeuré infructueux". (J'avais aussi précisé sur les "autre condition" que l'assurance était obligatoire par le locataire)

Est-ce que cela signifie que le contrat est automatiquement résilié (et non renouvellement) après 1 mois sans retour de sa part ou bien la résiliation n'est toujours effective qu'à partir du prononcé de la décision par le juge.?

Il y a bien une plainte qui a été déposé : il y a quand même eu une violence physique légère, mais pas de blessure GRAVE (on l'a simplement mis à terre avec des dommages matériels autour). Il y a des preuves vidéos des dégâts + des témoignages

Merci