Licenciement Inaptitude délais après Médecine Travail

Question

Bonjour,

Je viens vers vous afin d'obtenir un peu d'aide et mieux comprendre le licenciement pour inaptitude, en espérant pourvoir trouver réponse à mes questionnements.

La médecine du travail a déclaré une inaptitude (non professionnelle) sans possibilité de reclassement le 22/02/23. Il me semble que l'employeur avait un mois a partir de là pour me licencier, et doit reprendre les paiements passé ce délais, est-ce exact ?

Ainsi est-ce bien a compté du 23/03/23 (calendaire) ou est-ce 1 mois = 30 jours, comme Février est plus court.... ? Le paiement de ces jours, jusqu'au licenciement, intervient il avec le solde de tout compte ou est-ce à part ?

Je suis convoquée demain (31/03), car l'employeur "envisage de me licencier". Recevrais je la notification ou sont-ils obligés de respecté un nouveau délais à partir de là pour me licencier officiellement ? Quand est-il du solde de tout compte ?

Trop souvent des "erreurs" avec la paie dans l'entreprise, des droits et devoirs pas respectés, voir réinventés, pour cela que je me permets de poser ici, par crainte de me faire avoir.

Je vous remercie par avance pour vos réponses et vous souhaite une bonne journée.

nenuphar. · Answer

Bonjour,

C'est bien à l'issue du délai d'un mois ( https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025560071) : reprise du salaire à compter du 22 mars 2023 et ce via le bulletin de paie de mars 2023 (reprise du salaire du 22 au 31 mars 2023) et paiement à la date habituelle de paie.

Concernant la procédure de l'éventuel licenciement : convocation à l'entretien préalable par lettre recommandée AR ou remise en main propre contre décharge (5 jours ouvrables doivent être respectés entre la première présentation de ce courrier et la date de l'entretien), puis notification du licenciement (si licenciement il y a) au moins 2 jours ouvrables après l'entretien préalable.

Il est accepté un délai raisonnable pour la remise du solde (le plus souvent à la date habituelle de la paie). Ce qui ne vous empêche de vous inscrire à Pôle Emploi, si besoin, dès le lendemain de la fin de votre contrat. Les documents de fin de contrat sont quérables. Il vous faudra donc demander à votre employeur à partir de quelle date, ils seront tenus à votre disposition.

Cdt

VallKyre · Answer

Bonjour Nenuphar, et surtout merci beaucoup pour votre réponse, très complète et claire.

J'apprécie énormément, une excellente journée à vous ;)

Licenciement Inaptitude délais après Médecine Travail

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters