Mentir sur les mois travaillés
BmV Messages postés 43584 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis stagiaire depuis plus d'1 mois. Pour toucher la prime d'activité il est nécessaire d'avoir travailler un trimestre. Que se passerait -il si je déclarais avoir travaillé les 2 mois précédents mon embauche malgré n'avoir travailler qu'un mois?
Merci pour votre temps!
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2 réponses
Bah il ne se passerait pas grand-chose, en fait, tout au plus une action de la part de l'État pour entre autres faux en écriture et tentative d'escroquerie aux aides financières puisque les administrations concernées disposent évidemment des informations utiles sur votre cursus.
L’article 441-4 du code pénal prévoit que le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l’autorité publique est puni de 10 ans d’emprisonnement et 150.000 € d’amende.
Mais vous faites bien sûr comme vous voulez ....
si c'est un stage dans le cadre de vos études, pas de prime, même sans mentir, voir https://www.ma-prime-activite.fr/gratification-stage
La législation juridique et financière évolue en permanence...