Sortie indivision demandée par un des frères
_lael_ Messages postés 6076 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, nous sommes en indivision après le décès de nos parents. Un de nos frères à décider de sortir de l'indivision, nous menaçant de prendre un avocat, un expert, nous précisant aussi que nous aurons beaucoup de frais à supporter.
Qu'en est-il réellement ?.
Si le bien est estimé par son expert moins que sa valeur de future vente ? devrons nous lui donner la différence
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
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1 réponse
Article 815 du code civil : "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention."
Donc oui, à défaut d'accord amiable, tout indivisaire peut choisir la voie judiciaire que ce soit pour provoquer la vente ou le rachat de ses parts.
Quant aux experts ça n'a pas de valeur contraignante s'il n'est pas désigné par le juge.
Ce qui veut dire que vous êtes libre d'accepter ou de refuser son estimation.
Si un des indivisaires est pressé et que les co-indivisaires ne proposent pas de racheter sa part, il peut aussi demander à passer par une vente aux enchères, attendez-vous à une potentielle forte décote.
La législation juridique et financière évolue en permanence...