Sortie indivision demandée par un des frères

RIT. - Modifié le 23 mars 2023 à 16:38
_lael_ Messages postés 5103 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 23 mars 2023 à 17:12

Bonjour, nous sommes en indivision après le décès de nos parents. Un de nos frères à décider de sortir de l'indivision, nous menaçant de prendre un avocat, un expert, nous précisant aussi que nous aurons beaucoup de frais à supporter.

Qu'en est-il réellement ?.

Si le bien est estimé par son expert moins que sa valeur de future vente ? devrons nous lui donner la différence

Merci pour votre réponse.

Cordialement.

1 réponse

_lael_ Messages postés 5103 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 2 438
Modifié le 23 mars 2023 à 17:17

Article 815 du code civil : "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention."


Donc oui, à défaut d'accord amiable, tout indivisaire peut choisir la voie judiciaire que ce soit pour provoquer la vente ou le rachat de ses parts.


Quant aux experts ça n'a pas de valeur contraignante s'il n'est pas désigné par le juge.
Ce qui veut dire que vous êtes libre d'accepter ou de refuser son estimation.
 

Si un des indivisaires est pressé et que les co-indivisaires ne proposent pas de racheter sa part, il peut aussi demander à passer par une vente aux enchères, attendez-vous à une potentielle forte décote.

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