Se retourner contre un artisans
Bonjour un artisans a effectué des travaux dans ma maison sans devis mais j'ai une facture les travaux ne me conviennent pas je peux me retourner ?
3 réponses
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Bonjour,
Avez vous payé?
On ne paye que ce qu'on commande, soit par un devis soit par un ordre de travail. Sans devis pas de facture.
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Bonjour,
Une facture n'a jamais été la preuve d'un dû.c'est un acte unilatéral..elle doit être compensée par un bon de travaux, bon de commande ou devis.
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Bonjour
.....................
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...