Fausse déclaration sur compromis de vente (hypothèque)

Si l'hypothèque est relative à un prêt bancaire auprès de la banque du vendeur, il n'y a pas lieu de s'inquiéter outre mesure.

Il faut juste que le notaire s'assure que le montant de la vente couvre le montant nécessaire pour désintéresser la banque et lever l'hypothèque. Mais il n'y a pas de raison que ce ne soit pas le cas.

En SCI, les banques privilégient les prêts adossés à une garantie hypothécaire / PPD, car si ça n'implique pas directement des personnes physiques, les simples garanties bancaires ne prennent pas toujours en charge.

C'est surtout d'autres types d'hypothèques qu'il est important de signaler : hypothèques judiciaires liées à d'autres créanciers en particulier.

Quand au document que vous voulez, si c'est bien lié au prêt immobilier lors de l'acquisition du bien par le vendeur, ça devrait être indiqué dans la copie du précédent acte auquel vous devriez déjà avoir accès.

S'il s'agit d'autre chose vous pouvez effectivement probablement demander à y avoir accès, voyez avec votre notaire.

Bonjour

Vous ne risquez rien.

Le notaire a demandé un état hypothécaire hors formalités. ce dernier révèle une inscription hypothécaire.En conséquence le notaire va en tout premier lieu informer le créancier du projet de vente , indiquant le prix fixé, et demandant l'accord du prêteur pour la mainlevée de l'inscription.

Ou bien la banque donne son accord et le notaire poursuit le traitement de la vente-je vous passe les détails_ ou bien il ne le donne pas et le notaire considère la vente nulle.