Priorité pour achat ?
djivi38 Messages postés 52121 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 21 mars 2023 à 19:43
2 réponses
Modifié le 21 mars 2023 à 20:06
Bonjour,
Le droit de préemption du locataire s'exerce lorsque le bailleur lui donne congé pour vendre pour un logement "résidence principale" loué vide. (cf article 15 de la loi de 89)
"Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. "
Dans les autres cas il n'a pas de priorité.
Modifié le 21 mars 2023 à 19:22
Merci
21 mars 2023 à 19:43
bonjour,
précision : le droit de préemption du locataire n'existe que si la location est nue.
Pour une location meublée, le locataire n'a donc pas de droit de préemption (ni droit d'une quelconque "préférence" du fait qu'il est locataire), mais il peut se mettre sur les rangs des éventuels acquéreurs, et ce donc, aux mêmes conditions et au même titre qu'eux.
.
Si vous avez donné votre congé à votre bailleur ET qu'il en ait réceptionné la notification avant que vous ne réceptionniez la notification de son "congé pour vente", vous devrez - à moins d'un accord écrit entre vous deux - libérer le logement au plus tard le dernier jour de votre préavis.
Sinon, de toute façon, quand le locataire réceptionne une notification de congé de la part de son bailleur, il n'a pas à donner lui-même son propre congé : le congé du bailleur reste le seul valable s'il a bien été donné conformément à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...