Préavis car Vente Appartement actuellement en location
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 2 avril 2023 à 22:40
- Préavis car Vente Appartement actuellement en location
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Récupérer sa caution après 10 ans location ✓ - Forum Immobilier
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
2 réponses
15 mars 2023 à 09:16
Bonjour,
Vous devez envoyer votre congé pour vendre conformément à l'article 25-8 de la loi n°89-462.
Vous devez l'adresser individuellement à chaque colocataire, qui doivent l'avoir reçu au moins 3 mois avant l'échéance du bail, ce peut être avant, mais surtout pas après.
Il n'y a pas de préemption dans le cas d'un congé pour vente si logement meublé.
"Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur."
15 mars 2023 à 03:12
bonjour,
"J’ai lu qu’il fallait que je donne le préavis de vente 3 mois avant la fin du bail donc au 31 mars"
Un bailleur doit donner congé à son locataire pour la FIN du bail en cours et c'est la RÉCEPTION de la notification de congé par le locataire qui doit être effective au + tard le 1er jour de son préavis :
- SI fin de bail le 1er juillet 2023 = contrat signé un 02 juillet (2022, ou 2021,...) => réception de la notification de votre congé au + tard le 1er avril 2023.
- SI contrat signé un 1er juillet = fin de bail le 30 juin 2023 => réception de la notification de votre congé au + tard le 30 mars 2023.
.
".... par LRAR."
Vous avez aussi 2 autres moyens de donner votre congé à vos locataires (mais dans TOUS les cas : séparément et indépendamment à chacun des titulaires du bail) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
- par remise en main propre contre émargement : à faire signer au plus tard au 1er jour de votre préavis.
- via un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) : à faire délivrer (payant) aussi au plus tard le 1er jour de votre préavis, mais même en leur absence, votre congé sera valable.
.
Une fois votre "congé pour vente" donné (conformément à la loi), vos locataires devront quitter le logement au plus tard le dernier jour du bail en cours, sous réserve d'EDLS (État Des Lieux Sortant) et de rendu des clés.
.
Vu qu'on est déjà mi-mars, je vous conseille :
- soit de faire très VITE pour donner votre "congé pour vente"... (si votre préavis n'était pas respecté, votre congé ne serait pas valable et le bail de location meublée de vos locataires se renouvellerait par tacite reconduction pour 1 an)...
- soit de vendre "occupé" (donc, sans avoir à donner congé à vos locataires et faisable à n'importe quel moment du bail, celui-ci se poursuivant sans changement avec le nouveau propriétaire, et vous toucheriez les loyers jusqu'au jour de l'acte authentique de vente)...
- soit de ne vendre que l'année prochaine, vu que vous n'avez pas encore d'acquéreur en vue... (et en vous y prenant dès fin janvier/début février... ce qui ne changera pas la date de début de votre préavis).
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 avril 2023 à 21:18
Bonjour, Je vous remercie pour votre réponse. J'ai donc donné dans les temps le préavis pour vente. Sauf que mes locataires viennent de m'annoncer qu'ils allaient partir dans 10 jours et ne m'ont pas donné leur préavis un mois avant.
Savez-vous si cela est dans les règles ? ils me disent qu'ils n'ont pas besoin de donné de préavis dans ce cas là ce qui fait que je me retrouve dans une situation délicate où dans 10 jours je n'ai plus de locataire et mon appartement toujours pas vendu....
merci pour votre reour
2 avril 2023 à 22:30
Bonjour
Ils ont raison
2 avril 2023 à 22:40
Le congé du bailleur (donné en bonne et due forme) suffit : les locataires sont en droit de quitter le logement "pendant" le préavis du bailleur sans avoir à donner leur propre congé. Loyer et charges seront dus seulement pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour (inclus) du rendu des clés le jour de l'EDLS (État Des Lieux Sortant).
.
Quant à la TEOM, si c'est ce système de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères qui est instauré dans la commune de la location :
A/ SI les charges sont sous forme de "provisions" régularisées annuellement, elle est due :
- sur justificatif (copie de votre dernier avis de TF)
- ET sans les frais de gestion/rôle (toujours à la charge des bailleurs)
- ET au prorata journalier du temps RÉEL d'occupation (= jusqu'au jour inclus du rendu des clés le jour de l'EDLS).
.
B/ SI les charges sont "au forfait" (ce qui est le + souvent le cas en location meublée) : la TEOM est automatiquement incluse dans le forfait, donc ne peut pas être réclamée en plus dudit forfait de charges... sauf si il y a eu - à la signature du contrat de location - une clause contraire stipulant que la TEOM sera à payer en sus du forfait de charges.
.