Demande indemnités complémentaires arrêt maladie
Bonjour,
Étant en arrêt maladie professionnelle du 23/09/2022 jusqu'au 25/11/2022.
Après consultation avec le médecin du conseil de l'assurance maladie, mon arrêt maladie professionnelle a été arrêté le 09/10/2022 .
A partir du 10/10/2022 jusqu'au 25/11/2022, le médecin du conseil a accepté la suite de mon arrêt maladie professionnelle comme maladie normal.
Donc, j'ai reçu récemment le reste de mes indemnités d'arrêt maladie normal.
Ais-je le droit de demander à mon employeur le complément de mes indemnités ?
En vous remerciant par avance,
Cordialement ,
9 réponses
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Bonjour,
Sans plus d'éléments, il est difficile de vous répondre. Il faudrait connaître votre ancienneté, votre convention collective, si vous aviez déjà été indemnisé par votre employeur au titre d'un arrêt précédent dans les douze derniers mois ... Vous avez posté dans le forum licenciement ; vous avez été licencié ? (si oui quand)
Transmettez déjà copie de tous vos décomptes ijss à votre employeur.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053
rubrique indemnités complémentaires versées par l'employeur
Cdt
nb : depuis le début de votre arrêt, si votre employeur n'était pas subrogé, vous n'avez transmis aucune copie des décomptes ijss ?
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Bonjour Nenuphar,
Je suis dans le groupe depuis Avril 2012
Avec ma demande de mutation j'ai continué travailler pour le même groupe avec un autre nom janvier 2015 jusqu'au 18 février 2023.
Pendant mes précédents arrêt de travail j'ai eu bien mes compléments indemnités par mon employeur.
Mon convention collective est du 18 Avril 2002 depuis 2012.
Non depuis début de mon arrêt maladie professionnelle je n'ai rien envoyé à mon employeur puisque j'ai eu indemnités journalières de l'assurance maladie.
Merci
Cdt
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Bien que vous ayez eu des ijss versées au titre de la maladie professionnelle, il faut donner une copie de vos décomptes ijss à votre ex-employeur pour qu'il puisse calculer s'il y a lieu ou non de verser un complément sur cette période + copies des décomptes ijss concernant "la maladie simple".
Reste à savoir si sur l'année 2022 vous aviez déjà eu un maintien de salaire au titre d'arrêts de travail (votre convention indique sur une année civile).
Votre contrat a pris fin le 18 février 2023 si j'ai bien compris. Faites un courrier recommandé AR pour demander régularisation (ce qui suppose régularisation du solde de tout compte, attestation Pôle Emploi ...). Vous pouvez toujours passer un appel auparavant à votre ex service RH pour les prévenir.
Cdt
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Bonjour, Nénuphar
Merci de votre réponse
Mais dans ma lettre j'ai du mal a expliquer la situation à mon employeur.
Pouvez vous me aider rédiger mon lettre recommandée svp.
En vous remerciant par avance
Cordialement
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Bonjour,
Restez très succinct : suite à mon arrêt du 23/09/2022 au 25/11/2022, je vous transmets copie des décomptes ijss reçus récemment afin que vous puissiez procéder à la demande d'indemnisation complémentaire auprès de la prévoyance et me faire parvenir celle-ci.
Cependant, si vous ne faites plus parti des effectifs de l'entreprise, il faudrait au préalable contacter la prévoyance (puisque si j'ai bien compris c'est la prévoyance qui assure le complément de salaire) afin d'expliquer la situation. Ce n'est pas dans le cadre de la portabilité mais dans le cadre d'arrêts indemnisés par la sécurité sociale lors de l'execution de votre contrat de travail.
Reste à savoir si sur l'année 2022 vous aviez déjà eu un maintien de salaire au titre d'arrêts de travail (votre convention indique sur une année civile) ; vous n'avez pas apporté la précision.
Cdt
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Bonjour Nénuphar,
Merci beaucoup toutes les réponse que vous m'avez envoyé
Au sujet de mon licenciement
Dans la lettre que je reçu de la part de mon ex employeur est bien précisé que je ne suis plus effectif dans l'entreprise a partir de 18 /02/2023
Et je recevrai toutes les documents par la voie postale
Jusqu'au ce jour là je ne rien reçu
Un autre question
Dans mon fiché de paie ils ont changé les date
Décembre - date ancienneté 01/04/2012
date entrée - 01/01/2015
Et depuis janvier
Date ancienneté 01/01/2015
Date d'entrée 01/04 /2012
que dois je faire ?
Merci
Cordialement
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Bonjour Nénuphar,
Non , je n'ai rien reçu de la part de mon ex employeur.
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Oui j'ai eu mon entretien préalable le 8février
Puis une lettre le 18fevrier qui est précisé que je recevrai mes documents à mon adresse
( Vous cesserez de faire partie de nos effectifs à la date d' envoie du présent courrier.
Outre le solde éventuel de vos congés payés acquis, vous percevrez à l'occasion de la rupture de votre contrat de travail, et ce conformément à l'article L1226-14 du code de travail, une indemnité spéciale de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis équivalent à 1mois de salaire )
Voilé entre parenthèses ce qui à écrit dans la lettre
Merci
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Bonjour Nénuphar,
J'ai envoyé un mail à mon ex employeur
Voici le mail
28 mars à 15:30
Bonjour Madame,
Vous m'avez envoyé une lettre daté du 18 février 2023.
De plus, vous avez bien précisé que je ne suis plus dans vos effectifs, et que je recevrai les documents.
Pourtant, jusqu'à ce jour je n'ai rien reçu.
Je vous demande de faire le nécessaire rapidement.
Mon ex employeur a dit que ils ont contacté le siège qui s'occupe avec mon dossier
Que dois je faire attendre encore ou pas
Merci de votre retour
Cordialement
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Bonjour,
Courrier recommandé ar avec mise en demeure de tenir à votre disposition les documents de fin de contrat sous 8 jours suite votre fin du contrat du 18 février 2023. Indiquez copie à l'inspection du travail et envoyez une copie + que sans réponse sous le délai de 8 jours, vous serez contraint de saisir la juridiction compétente (et il faudra le faire ...)
N'hésitez pas auparavant à prendre contact avec l'inspection du travail et représentants du personnel de votre ex-groupe.
Cdt
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Si j'ai bien compris je dois faire un courrier à mon ex employeur
S'il ne me répond pas je dois contacter inspection du travail ?
Cdt
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Non auparavant vous contactez l'inspection du travail pour avoir leur avis de vive voix mais aussi rapprochez vous de vos (ex) délégués du personnel qui pourraient vous mettre en contact avec un syndicat pour vous accompagner dans vos démarches (c'est surtout pour cela que je vous le recommande). Très certainement qu'ils vont vous indiquer de faire un courrier recommandé ar à votre employeur et en y indiquant copie à l'inspection du travail (et donc faire une copie à l'inspection du travail)
Cdt
nb : par ailleurs vous avez fait parvenir copies des décomptes ijss à votre ex employeur ?? si il n'a pas établi le solde, çà serait bien de tout faire d'un coup .... faites vous accompagner ...
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Oui j'avais envoyé le document IJSS a mon ex employeur par mail plus j'ai contacté par téléphone
La législation juridique et financière évolue en permanence...