Deux usufruitiers pour un bien
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis usufruitier en indivision avec mon frère d'une maison. La taxe foncière est à mon nom et l'occupation fiscale de toute la maison est au nom de mon frère. Doit-on partager à l'amiable les taxes ? Quant à moi depuis le 01 janvier 2023 j'occupe une partie de la maison.
Avec mes remerciements
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3 réponses
Doit-on partager à l'amiable les taxes ?
Il n'y a pas de solidarité en matière de taxe foncière. Vous ne pourrez donc être recherché par de Service en paiement de la part de TF qui ne vous incombe pas, même si l'avis d'imposition vous est adressé.
Dès lors, vous pouvez vous contenter d'acquitter la seule part de la taxe qui vous incombe qui correspond à votre part d'usufruit que vous n'avez pas précisée (50%, 25 % ou autre).
Doit-on partager à l'amiable les taxes ? L'administration fiscale ne connaît que le code général des impôts désignant l'usufruitier redevable légal de la taxe foncière. Vous et votre frère conjointement au cas particulier.
Quant à moi depuis le 01 janvier 2023 j'occupe une partie de la maison. Le fait d'occuper la maison ne modifie pas le débiteur de l'impôt. Cependant rien ne vous prive de vous partager la participation financière avec votre frère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...