Propriétaire bailleur et locataire etudiant APL

Merci pour la 1ère réponse judicieuse.

No comment pour la seconde qui est dans le jugement lapidaire.

Bonjour,

Petite question (sans parler de la résidence secondaire qui n'ouvre pas droit aux allocations logements) ... votre logement est conventionné ?

Cdt

bonjour,

Vous avez tout faux : un bail étudiant est de 9 mois, PAS de 10, ET c'est sa résidence principale (même s'il passe ses vacances ailleurs).

Des quittances de loyer et charges (à distinguer sur la quittance) sont remises gratuitement du moment qu'elles sont demandées et que les sommes dues sont payées entièrement (peu importe qui paye... MAIS, bien entendu, pas question de faire une attestation qui ne traduirait pas la réalité (que vous pouvez prouver par les virements paternels sur votre compte).

Si loyers et charges n'étaient pas payés intégralement, le bailleur ne délivrerait que des "reçus".

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cdt.

"Vous avez tout faux : un bail étudiant est de 9 mois, PAS de 10, ET c'est sa résidence principale (même s'il passe ses vacances ailleurs)."

S'il s'agit bien d'un contrat de location résidence secondaire, rien empêche de mettre une durée de 10mois, les caractéristiques du contrat sont définies librement entre les parties.

Après, le locataire peut demander la requalification du contrat en contrat de résidence principale en démontrant que le bailleur savait que c'était pour une occupation à titre de résidence principale.

Habiter juste les weekends ailleurs n'est pas suffisant.

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A partir de là et en considérant qu'il s'agit bien d'un contrat de location pour résidence secondaire vous n'êtes pas tenu aux exigences de la loi de 1989 (quittances) ni aux exigences portant sur les logements de type résidence principale (déclaration APL).

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Mais honnêtement vous êtes en tort à avoir fait signer le mauvais contrat.

Autant faire profil bas et accepter de fournir les documents demandés.

Vous auriez même tout intérêt à faire resigner le bon contrat.

Si vous persistez sur votre position vous encourez la requalification du contrat de location en bail loi 1989 de résidence principale.

Et vous pourriez même être condamné à indemniser votre locataire pour sa perte d'APL.

Sans compter les autres dommages et intérêts pour les libertés que vous avez prises en signant un contrat plus permissif : défaut d'information du locataire (DPE, diagnostics techniques, etc...), non respect de l'encadrement des loyers, etc...