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Article 475-1 du CPP

mimil99 Messages postés 10 Statut Membre -  
mimil99 Messages postés 10 Statut Membre -

Bonjour,

J'ai engagé une  procédure  pour un accident de la route dont j'ai été victime. Celle-ci a été jugée et je souhaiterai savoir si les sommes allouées par  l'article 475-1 du CPP doivent m'être restituées car c'est mon avocat qui les a prises directement. Merci pour votre réponse. 

3 réponses

Réponse 1 / 3
gitane2229 Messages postés 1615 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   677
 

Bonjour

Vous avez bénéficié de l'aide juridictionnelle ?
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Réponse 2 / 3
mimil99 Messages postés 10 Statut Membre
 

Bonjour,

Non, je ne l'ai pas demandée!
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gitane2229 Messages postés 1615 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   677
 

Bonjour.

Normalement cela résulte d'un accord entre l'avocat et son client. Donc à voir avec lui. 

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Réponse 3 / 3
mimil99 Messages postés 10 Statut Membre
 

Bonjour,

Merci pour la réponse. Je vais voir avec lui!
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