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Article 475-1 du CPP

mimil99 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 15 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2023 - 17 mars 2023 à 11:11
mimil99 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 15 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2023 - 18 mars 2023 à 12:20

Bonjour,

J'ai engagé une  procédure  pour un accident de la route dont j'ai été victime. Celle-ci a été jugée et je souhaiterai savoir si les sommes allouées par  l'article 475-1 du CPP doivent m'être restituées car c'est mon avocat qui les a prises directement. Merci pour votre réponse. 

3 réponses

Réponse 1 / 3
gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 656
17 mars 2023 à 11:45

Bonjour

Vous avez bénéficié de l'aide juridictionnelle ?
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Réponse 2 / 3
mimil99 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 15 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2023
17 mars 2023 à 16:40

Bonjour,

Non, je ne l'ai pas demandée!
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gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 656
18 mars 2023 à 10:48

Bonjour.

Normalement cela résulte d'un accord entre l'avocat et son client. Donc à voir avec lui. 

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Réponse 3 / 3
mimil99 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 15 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2023
18 mars 2023 à 12:20

Bonjour,

Merci pour la réponse. Je vais voir avec lui!
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