Article 475-1 du CPP

mimil99 Messages postés 10 Statut Membre -  
mimil99 Messages postés 10 Statut Membre -

Bonjour,

J'ai engagé une  procédure  pour un accident de la route dont j'ai été victime. Celle-ci a été jugée et je souhaiterai savoir si les sommes allouées par  l'article 475-1 du CPP doivent m'être restituées car c'est mon avocat qui les a prises directement. Merci pour votre réponse. 

3 réponses

  1.
    gitane2229 Messages postés 1521 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   695
     

    Bonjour

    Vous avez bénéficié de l'aide juridictionnelle ?

    0
  2. mimil99 Messages postés 10 Statut Membre
     

    Bonjour,

    Non, je ne l'ai pas demandée!

    0
    1. gitane2229 Messages postés 1521 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   695
       

      Bonjour.

      Normalement cela résulte d'un accord entre l'avocat et son client. Donc à voir avec lui. 

      0
  3. mimil99 Messages postés 10 Statut Membre
     

    Bonjour,

    Merci pour la réponse. Je vais voir avec lui!

    0

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