Article 475-1 du CPP

mimil99 -  

Bonjour,

J'ai engagé une  procédure  pour un accident de la route dont j'ai été victime. Celle-ci a été jugée et je souhaiterai savoir si les sommes allouées par  l'article 475-1 du CPP doivent m'être restituées car c'est mon avocat qui les a prises directement. Merci pour votre réponse. 

3 réponses

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  2. mimil99 Auteur

    Bonjour,

    Non, je ne l'ai pas demandée!

    1. gitane2229

      Bonjour.

      Normalement cela résulte d'un accord entre l'avocat et son client. Donc à voir avec lui. 

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