Déclaration partielle de succession 2705-A-SD

Résolu
aragon60 Messages postés 20 Date d'inscription vendredi 4 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2023 - 17 mars 2023 à 02:21
Gayomi Messages postés 17332 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 17 mars 2023 à 12:15

Bonjour,

Je dois compléter une déclaration partielle de succession 2705-A-SD  suite au décçès de mon père.

Il avait été mis sous tutelle, donc un mandataire judiciaire avait été désigné suite a un conflit de famille.

Sur cette déclaration partielle de succession  2705-A-SD  pré-remplie, l'assurance a fait figurer l'adresse du mandataire judiciaire (une boite postale) mon père  avait été placé dans iune Ehpad mais il avait toujours sa maison donc son adresse officielle, 

Pensez-vous que je dois modifier l'adresse du mandataire  au profi de l'adresse officielle de mon père.

Merci

Cordialement

Cordialement.

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3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 266
17 mars 2023 à 08:00

Pensez-vous que je dois modifier l'adresse du mandataire  au profi de l'adresse officielle de mon père.                                  Procurez-vous un nouveau  formulaire vierge et faites cette déclaration votre nom.                                                            Le  mandataire judiciaire  ayant  cessé ses  fonctions   n'est  certainement   pas  le   bénéficiaire  désigné dans le  contrat. ?

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Gayomi Messages postés 17332 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 9 444
17 mars 2023 à 09:54

Les adresses qui doivent figurer sont celles de votre père (celle où il était fiscalement domicilié) et celles des bénéficiaires. 

Si la déclaration que vous avez en main n'est pas correcte, vous pouvez y apporter les corrections nécessaires ou vous procurer un imprimé vierge, vous le trouverez facilement en ligne, et le remplir correctement. 

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aragon60 Messages postés 20 Date d'inscription vendredi 4 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2023
Modifié le 17 mars 2023 à 11:21

Bonjour,

Merci pour vos réponses

Désolé, j'ai sûrement mal décrit la situation 

Je suis bien présent en tant que bénéficiare sur cette déclaration que la CNP assurtances m'a envoyée, je viens de le vérifier, je sais également qu'il y a d'autres héritiers, doivent-ils eux aussi figurer sur ma déclaration et si je ne l'ai connait pas,  ma déclaration doit elle comme même être déposée? J

C'est dans la case " Informations concernant le défunt"  que la CNP assurances a fait figuré l'adresse du mandataire judiciaire au lieu de celle de mon père où il était fiscalement domicilié.

Je vais corriger tout ça, sinon je n'ai pas de photocopieuse couleur et le Service Départementale de l'Enregistrement me demande de déposer une déclaration 2705-A en double exemplaire, originaux, soit en la scannant par mél.S

Si je la leur envoi en noir et blanc, cela va t'il poser un problème?

Cordialement Bonne journée

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Gayomi Messages postés 17332 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 9 444
Modifié le 17 mars 2023 à 12:40

je sais également qu'il y a d'autres héritiers, doivent-ils eux aussi figurer sur ma déclaration et si je ne l'ai connait pas, ma déclaration doit elle comme même être déposée? 

Soit la déclaration comprend tous les bénéficiaires et chacun doit la signer. Soit vous ne la faites que vous, vous seul signez, et les autres feront la leur. 

C'est dans la case " Informations concernant le défunt" que la CNP assurances a fait figuré l'adresse du mandataire judiciaire au lieu de celle de mon père où il était fiscalement domicilié.

Vous rayez et mettez l'adresse correcte. 

Je vais corriger tout ça

Parfait. 

, sinon je n'ai pas de photocopieuse couleur et le Service Départementale de l'Enregistrement me demande de déposer une déclaration 2705-A en double exemplaire, originaux, soit en la scannant par mél.S

Le noir et blanc ira très bien. 

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