Surrendettement

mamieguil Messages postés 34 Date d'inscription mercredi 8 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2024 - 16 mars 2023 à 11:29
gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 - 16 mars 2023 à 14:51

Bonjour,en surendettement, j'ai demandé à avoir un 3è moratoire pour régler ma situation, cela m'a éta refusé en disant que j'étais de mauvaise foi, j'ai fait appel de la décision de la BDF la décision est donnée le 16 mai. en cas de refus quels sont mes derniers recours ? je dois 130000€, ma mère veut vendre sa maison et son commerce, les mandats de vente de ma mère peuvent ils avoir une influence dans leur éventuelle décision de refus ? merci

6 réponses

MFC17250 Messages postés 1080 Date d'inscription mercredi 24 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 286
16 mars 2023 à 11:40

Bonjour non les mandats de vente de votre mère ne peux en aucun vous servir pour la Banque de France, en cas de refus il vous reste plus qu'a trouver une solution pour payer

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gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 656
16 mars 2023 à 12:50

Bonjour

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Votre argumentaire sur votre demande de 3è moratoire n'était probablement pas justifié. Ce que vous ne nous dites pas : avez-vous reçu un premier jugement d'irrecevabilité ? Jugement pour lequel vous avez fait appel ?

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Impliquer des tierces personnes (votre mère) est à proscrire. Que fera votre mère lorsqu'elle aura vendu son outil de travail ?

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mamieguil Messages postés 34 Date d'inscription mercredi 8 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2024
16 mars 2023 à 13:13

oui j'ai recu un courrier de la BDF me disant qu'elle refusaiut le  3ème moratoire, j'ai fait un recours et la réponse est le 16 mai. elle veut vendre sa maison en viager occupé et vendre le droit au bail de la boutique ouverte depuis 6 mois.

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mamieguil Messages postés 34 Date d'inscription mercredi 8 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2024
16 mars 2023 à 13:19

Ma mère veut vendre son bien en viager occupé et le droit au bail de sa boutique ouverte depuis 5 mois. peut on faire valoir ces arguments ? merci

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gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 656
Modifié le 16 mars 2023 à 13:45

Vente le droit au bail signifie concrètement que le cédant (votre mère) ne pourra plus exercer dans les locaux.

Impliquer votre mère dans vos ennuis financiers est à proscrire.  

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mamieguil Messages postés 34 Date d'inscription mercredi 8 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2024
16 mars 2023 à 13:25

 J'ai demandé un 3ème moratoire qui m'a été refusé , j'ai  procédé au recours j'aurai la réponse le 16 mai. Il m'avait été dit que j'étais de mauvaise foi, je n'avais pas donné de mandats de vente à mes créanciers, j'ai fait visité par le bouche à oreille, j'ai eu un couple interessé , nous nous sommes retrouvés chez le notaire pour signer le compromis de vente. mais ils sont venus avec une attestation de leur banque car ils n'eavaient pas eu le financement. Le notaire m'a fait une attestation pour confirmer et expliquer ce rendez vous manqué pour que je produise à la BDF Est ce valable ? merci bien.

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gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 656
16 mars 2023 à 13:53

Un mandat de vente immobilière se signe entre un propriétaire vendeur et une agence immobilière. Cette agence cherche un potentiel acquéreur par le biais de la publicité.

Le bouche à oreille n'a jamais été la solution idéale pour optimiser une vente.

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Les justificatifs sont à produire devant le Juge le jour de l'audience. A quelle date a eu lieu l'audience ?

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mamieguil Messages postés 34 Date d'inscription mercredi 8 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2024
Modifié le 16 mars 2023 à 14:23

L'audience est pour le 16 mai. merc ide suivre mes questions et de bien vouloir y répondre. 

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gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 656
16 mars 2023 à 14:51

Si l'audience est le 16 mai, vous devrez attendre plusieurs semaines avant de connaître le résultat (jugement). 

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