Cession nu-propriété et décès du conjoint survivant

TobbyG - 15 mars 2023 à 23:57
 TobbyG - 16 mars 2023 à 11:19

Bonjour,

M. A et Mme B étaient mariés sous le régime de la communauté légale. 
M. A avait un enfant, M. C d’une précédente union.

A et B avaient aussi un enfant commun, M. D.

M. A est décédé. Après discussion, on apprend que M. C (l’enfant de M. A) est d’accord pour vendre sa part en nu-propriété qu’il avait dans la succession de M. A. 
Ce partage devait permettre à Mme B de racheter cette part et ainsi mettre un terme à l’indivision entre les deux enfants. Un accord écrit, parvenu au notaire, indiquant que « M. C est prêt à percevoir sa part d’héritage » retrace cette décision. 

Quelque temps avant le partage effectif, on apprend le décès de Mme B. M. D est le seul héritier de Mme. 

Première question : 
Quelle est l’incidence de ce décès sur la décision de partage ? Est-elle remise en cause ? M. C touchera bien toujours sa seule part correspondant à la valeur en nu-propriété ou bien touchera-t-il carrément la NP + l’usufruit ? 
 

Deuxième question : 

Quelle est l’incidence sur le montant des droits de succession de la succession de Mme B envers M. D ?

Merci par avance pour vos réponses.

cordialement.

1 réponse

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 618
16 mars 2023 à 10:48

Quelle est l’incidence de ce décès sur la décision de partage ?

Aucune si M. D est disposé à acquérir seul les droits qui devaient être acquis conjointement par lui même et par sa mère.

M. C touchera bien toujours sa seule part correspondant à la valeur en nu-propriété ou bien touchera-t-il carrément la NP + l’usufruit ? 

Il percevra la part correspondant aux droits qu'il cède. Le décès de Mme B n'ayant pas modifié ses droits, rien de changé pour lui.

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Merci pour votre réponse.

Je ne suis pas certain de comprendre. Lorsque Mme B était encore vivante, l’objectif du partage était qu’elle rachète la NP de M. C (donc un % de la pleine propriété).

Maintenant qu’elle est décédée, M. C devient théoriquement plein propriétaire. En vertu de l’accord, ce ne doit pas être le cas, non ?

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