Cession nu-propriété et décès du conjoint survivant
TobbyG -
Bonjour,
M. A et Mme B étaient mariés sous le régime de la communauté légale.
M. A avait un enfant, M. C d’une précédente union.
A et B avaient aussi un enfant commun, M. D.
M. A est décédé. Après discussion, on apprend que M. C (l’enfant de M. A) est d’accord pour vendre sa part en nu-propriété qu’il avait dans la succession de M. A.
Ce partage devait permettre à Mme B de racheter cette part et ainsi mettre un terme à l’indivision entre les deux enfants. Un accord écrit, parvenu au notaire, indiquant que « M. C est prêt à percevoir sa part d’héritage » retrace cette décision.
Quelque temps avant le partage effectif, on apprend le décès de Mme B. M. D est le seul héritier de Mme.
Première question :
Quelle est l’incidence de ce décès sur la décision de partage ? Est-elle remise en cause ? M. C touchera bien toujours sa seule part correspondant à la valeur en nu-propriété ou bien touchera-t-il carrément la NP + l’usufruit ?
Deuxième question :
Quelle est l’incidence sur le montant des droits de succession de la succession de Mme B envers M. D ?
Merci par avance pour vos réponses.
cordialement.
- Cession nu-propriété et décès du conjoint survivant
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Certificat de cession d2 trop long - Forum Automobile
- Abandon de nu propriété - Forum Donation-Succession
1 réponse
Quelle est l’incidence de ce décès sur la décision de partage ?
Aucune si M. D est disposé à acquérir seul les droits qui devaient être acquis conjointement par lui même et par sa mère.
M. C touchera bien toujours sa seule part correspondant à la valeur en nu-propriété ou bien touchera-t-il carrément la NP + l’usufruit ?
Il percevra la part correspondant aux droits qu'il cède. Le décès de Mme B n'ayant pas modifié ses droits, rien de changé pour lui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse.
Je ne suis pas certain de comprendre. Lorsque Mme B était encore vivante, l’objectif du partage était qu’elle rachète la NP de M. C (donc un % de la pleine propriété).
Maintenant qu’elle est décédée, M. C devient théoriquement plein propriétaire. En vertu de l’accord, ce ne doit pas être le cas, non ?