Somme pacsés et avons fait un testament
Gayomi Messages postés 19146 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 - 16 mars 2023 à 16:02
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3 réponses
Modifié le 16 mars 2023 à 15:37
Si l'enfant ne veut pas rester en indivision
Il ne s'agirait pas d'une indivision mais d'un démembrement de propriété (usufruit + nue-propriété)
et souhaite un partage en liquidité soit 75 000 €
Ne s'agissant pas d'une indivision, un partage ne peut pas être exigé.
quelle option à le partenaire survivant?
Envoyer gentiment bouler l'enfant :-)
Vendre la maison? comment l'enfant peut le contraindre à vendre ?
Il ne le peut pas.
- Au décès du 2eme partenaire, cette usufruit de 75 000 € doit être rendu à l'enfant?
Puisqu'il s'agit d'immobilier, l'enfant nu-propriétaire deviendra automatiquement propriétaire de l'usufruit. Il se créera alors de fait une indivision 50/50 entre l'enfant du 1er défunt et celui du 2nd.
Cette fois, puisqu'il existera une indivision, n'importe lequel des 2 enfants pourra exiger un partage, quitte à aller en justice pour obtenir gain de cause.
Comment cela ce passe si cette somme est dépensée? L'enfant devra t il passer par une procédure judiciaire pour récupérer cette somme auprès des héritiers du 2 eme partenaire?
La question ne peut se poser que pour les liquidités du couple, pas pour la maison.
16 mars 2023 à 15:35
Merci le terme "démembrement " prend tout son sens. Concernant le démembrement, l'enfant héritier doit il payer une partie des charges (gros travaux, toiture à refaire, charge de copropriété...) ou ces travaux incombes à l’usufruitier ?
Si il y a des dettes concernant ces travaux, ou des dettes de taxe foncière (non payées par l'usufruitier), le nue propriétaire est il redevable de ses sommes ?
Si l'usufruitier et le nue propriétaire décide de vendre, l'usufruit s’éteint?
Cordialement,
Modifié le 16 mars 2023 à 15:42
Vous trouverez facilement divers sites internet qui expliquent la répartition des charges entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. En voici un :
En cas d'accord pour vendre, le notaire répartira le prix de vente entre l'usufruitier et le nu-propriétaire à proportion de leurs droits dans le bien.
16 mars 2023 à 15:51
Merci de vos réponses,
Si l'enfant ne veut pas de la nue-propriété car trop de contrainte aux niveaux des charges, et que l'usufruitier est étranger à sa propre famille, libre de refaire sa vie, peut il vendre sa nue-propriété à l'usufruitier ?
Cette loi s'applique t elle CODE CIVIL 815 "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision” dans le cadre d'un démembrement?
Cordialement,
16 mars 2023 à 16:02
Si l'enfant ne veut pas de la nue-propriété car trop de contrainte aux niveaux des charges, et que l'usufruitier est étranger à sa propre famille, libre de refaire sa vie, peut il vendre sa nue-propriété à l'usufruitier ?
Oui. Encore faut-il que l'usufruitier ait les moyens de payer sa part au nu-propriétaire.
Cette loi s'applique t elle CODE CIVIL 815 "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision” dans le cadre d'un démembrement?
L'art 815 du CC parle d'indivision. Or, dans votre hypothèse, il s'agirait d'un démembrement. L'art 815 ne pourrait donc pas être invoqué.
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