Somme pacsés et avons fait un testament
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Avec un achat en commun, mon amie et moi-même somme pacsés et avons acheté en indivision une maison. Nous avons chacun un enfant d'un précédent mariage. Nous avons fait un testament pour léguer l'usufruit de la maison en cas de décès. Cependant sur une maison à 300 000 €, en cas de décès : 1/2 (150 000) va au partenaire survivant (sa propre part) , 1/4 revient à notre enfant (75 000) , 1/4 en usufruit pour le partenaire survivant.(75 000)
- Si l'enfant ne veut pas rester en indivision et souhaite un partage en liquidité soit 75 000 € quelle option à le partenaire survivant? Vendre la maison? comment l'enfant peut le contraindre à vendre ? Car les liquidités ne seront pas suffisante pour payer cette part. Il n y a pas d'assurance vie pour le partenaire survivant.
- Si le partenaire survivant vend la maison, comment se gère le partage? Il garde en liquidité l'usufruit ('75000 €) ? Ce quart ne sera jamais donner à l'enfant, mais à l’usufruitier (partenaire survivant). Libre à lui d'en faire ce qu'il veut, cette part lui revient à vie? L'enfant n'aura donc jamais cette deuxieme part à cause du testament?
- Au décès du 2eme partenaire, cette usufruit de 75 000 € doit être rendu à l'enfant? Comment cela ce passe si cette somme est dépensée? L'enfant devra t il passer par une procédure judiciaire pour récupérer cette somme auprès des héritiers du 2 eme partenaire?
Je vous remercie
Cordialement,
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3 réponses
Si l'enfant ne veut pas rester en indivision
Il ne s'agirait pas d'une indivision mais d'un démembrement de propriété (usufruit + nue-propriété)
et souhaite un partage en liquidité soit 75 000 €
Ne s'agissant pas d'une indivision, un partage ne peut pas être exigé.
quelle option à le partenaire survivant?
Envoyer gentiment bouler l'enfant :-)
Vendre la maison? comment l'enfant peut le contraindre à vendre ?
Il ne le peut pas.
- Au décès du 2eme partenaire, cette usufruit de 75 000 € doit être rendu à l'enfant?
Puisqu'il s'agit d'immobilier, l'enfant nu-propriétaire deviendra automatiquement propriétaire de l'usufruit. Il se créera alors de fait une indivision 50/50 entre l'enfant du 1er défunt et celui du 2nd.
Cette fois, puisqu'il existera une indivision, n'importe lequel des 2 enfants pourra exiger un partage, quitte à aller en justice pour obtenir gain de cause.
Comment cela ce passe si cette somme est dépensée? L'enfant devra t il passer par une procédure judiciaire pour récupérer cette somme auprès des héritiers du 2 eme partenaire?
La question ne peut se poser que pour les liquidités du couple, pas pour la maison.
Merci le terme "démembrement " prend tout son sens. Concernant le démembrement, l'enfant héritier doit il payer une partie des charges (gros travaux, toiture à refaire, charge de copropriété...) ou ces travaux incombes à l’usufruitier ?
Si il y a des dettes concernant ces travaux, ou des dettes de taxe foncière (non payées par l'usufruitier), le nue propriétaire est il redevable de ses sommes ?
Si l'usufruitier et le nue propriétaire décide de vendre, l'usufruit s’éteint?
Cordialement,
Merci de vos réponses,
Si l'enfant ne veut pas de la nue-propriété car trop de contrainte aux niveaux des charges, et que l'usufruitier est étranger à sa propre famille, libre de refaire sa vie, peut il vendre sa nue-propriété à l'usufruitier ?
Cette loi s'applique t elle CODE CIVIL 815 "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision” dans le cadre d'un démembrement?
Cordialement,
Si l'enfant ne veut pas de la nue-propriété car trop de contrainte aux niveaux des charges, et que l'usufruitier est étranger à sa propre famille, libre de refaire sa vie, peut il vendre sa nue-propriété à l'usufruitier ?
Oui. Encore faut-il que l'usufruitier ait les moyens de payer sa part au nu-propriétaire.
Cette loi s'applique t elle CODE CIVIL 815 "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision” dans le cadre d'un démembrement?
L'art 815 du CC parle d'indivision. Or, dans votre hypothèse, il s'agirait d'un démembrement. L'art 815 ne pourrait donc pas être invoqué.
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