Porter plainte avec vidéo et vocal dans ma propriété
Utilisateur anonyme - 17 mars 2023 à 08:47
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8 réponses
15 mars 2023 à 16:37
Bonjour,
Vous pouvez porter plainte. Tout citoyen a ce droit.
Ensuite vos preuves seront ou pas recevables, et le juge décidera si votre ex (conjoint = mariés ? divorcés est-ce le cas ?) avait ou pas le droit d'accéder à cette maison : domicile conjugal ? ou pas ?
D'autre part les violences doivent être constatées, avez vous consulté un médecin pour en attester ?
Si vous n'avez que les enregistrements, c'est probablement un peu léger, mais suffira peut-être à un rappel à la loi. Le compagnon gendarme risque éventuellement des sanctions professionnelles.
15 mars 2023 à 20:56
Et pour aller encore plus loin, j’ai déjà subis une violence de mon ex-conjointe, devant témoin, pendant ma pause déjeuner à mon domicile en ayant pris la porte d’entrée dans la tempe car elle forcée l’ouverture.
j’ai du prendre mon après-midi afin d’aller aux urgences faire constater le coup et l’ecchymose, puis portant plainte en gendarmerie de mon district, pour que au final… classé sans suite…
15 mars 2023 à 21:01
Vous n'avez pas précisé : êtes vous mariés ? est-ce le domicile conjugal ?
15 mars 2023 à 21:03
Nous étions PACSÉ nous l’avons rompu après qu’elle ai quittée le domicile conjugal.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question15 mars 2023 à 21:09
Merci pour vos réponses à des heures tardives en plus.
bonne soirée à vous.
16 mars 2023 à 16:23
cette maison je la possède à 50%
Et qui possède les 50 % restant ?
16 mars 2023 à 17:52
C'est sans doute l'ex compagne qui possède 50%, mais ce n'est PLUS le domicile conjugal. Elle ne peut plus y pénétrer à sa guise ! C'est du pénal...
Sinon elle est en droit de réclamer une indemnité d'occupation (environ 1/2 loyer) mais pas de brutaliser l'occupant ni surtout de forcer le passage.
CODE PENAL
Article 226-4
Version en vigueur depuis le 26 juin 2015
Modifié par LOI n°2015-714 du 24 juin 2015 - art. unique
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
17 mars 2023 à 08:34
mais ce n'est PLUS le domicile conjugal.
Nan, c'est le domicile en indivision, et sans information complémentaire, les deux propriétaires ont exactement les mêmes droits dessus, ce qui signifie qu'aucun des propriétaires ne peut interdire l'autre d'y rentrer ou d'y inviter qui il souhaite.
C'est bien évidemment une situation intenable, surtout pour des exs, et il est indispensable de faire le nécessaire (au moins au niveau de l'usufruit), mais ce ne serait pas les premiers qui ne font rien parce qu'ils ne savent pas.
17 mars 2023 à 08:47
"domicile en indivision" n'existe pas.
"usufruit" ce n'est pas le cas ici
17 mars 2023 à 08:37
Donc elle peut tout prendre dans la maison en mon absence et récupérer là moitié de la plus-value, alors qu’elle n’a jamais versée la moitié du remboursement du prêt immo ??
Si c'est votre domicile, elle n'y a aucun droit. Ni pénétrer ni prendre vos affaires.
Vous n'avez pas changé les serrures ????!!!!
Par contre en cas de vente elle recevra la moitié du prix de vente, et vous pourrez vous faire rembourser la moitié des mensualités payées à sa place, déduction faite de l'indemnité d'occupation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...